La division en volumes

The airspace subdivision of a building

• Auteur / Autrice : Nicolas Le Rudulier
• Direction : Jean-Marc Le Masson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété immobilière

France

Partage (droit)

Résumé

Par un renoncement au bénéfice de l'accession, la division en volumes opère une scission de l'objet du droit de propriété pour conférer un droit divis sur un immeuble par nature constitué par un volume défini par des cotes en altimétrie et en planimétrie. Il s'agit, sur la base des mêmes références cadastrales, de superposer des propriétés divisées à travers un complexe réseau de servitudes. En intégrant un paysage juridique déjà dense, cette technique superficiaire ordonne de renouveler l'analyse de la nature du bail à construction. La volumétrie doit également être confrontée à la notion d'ensemble immobilier et, s'agissant d'une division de propriété, impose de déterminer sa place aux côtés du régime du lotissement. En tant que mode de gestion, la division en volumes offre une alternative pertinente aux difficultés que connaît le régime de la copropriété et une réponse efficace à la nécessaire cohabitation entre propriété privée et domaine public. En tant que mode de construction, elle est au coeur de difficultés générées par le concours d'une pluralité de maîtres d'ouvrage oeuvrant à la réalisation d'un ensemble indivisible et apporte des solutions originales dans la mise en oeuvre des droits à construire. Fondée sur la rénovation de mécanismes juridiques en apparence éprouvés, la division en volumes résulte d'une construction empirique qui doit être théorisée. L'objet de cette thèse est donc de présenter cette technique et l'impact qu'elle a sur le droit positif en contribuant à renouveler certaines conceptions et en imposant la confrontation de notions qui jusque-là n'interagissaient pas.

According to the accession principle, the soil's owner is also the owner of anything that is upon this soil. By derogating to this principle, the ownership of the soil can be separated from the ownership of anything above this soil – which, in turn, can be subdivided as airspace. On the same cadastral references, different ownerships can be superposed. The mechanism of the right of surface has to find its place in a very dense judicial system. Consequently, this notion has to be confronted to others like construction leases and landparcelling within the framework of housing developments. As an operating system, the airspace building subdivision is a revelant answer to the problem of co-ownership by making the unspecified aliquot part disappear. It's also necessary for the cohabitation of private ownership and public domain. As a mode of construction, this technique is a central issue when different owners take part in the construction of a single, architecturally undividable building. It allows to consider a new and original way to share out the construction rights. Based on the renovation of apparently established juridical mechanisms, airspace subdivision is an empirical method that has to be theorized. The purpose of this thesis is to present this original technique and to show its impact on the positive law, while contributing to refresh some conceptions by confronting notions that has not been confronted before.