L'obligation d'auto-contrôle des entreprises en droit européen de la sécurité alimentaire

par Marlen León-Guzmán

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Collart Dutilleul.

Soutenue en 2010

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Les crises sanitaires qui ont frappé l’Union européenne depuis les années quatre-vingt dix ont motivé la réflexion sur l’organisation du systqme de contrôle sanitaire. Cette réflexion a abouti à la réforme de la législation alimentaire. L’obligation d’autocontrôle fut établie comme étant une partie de cette réforme. La définition de cette obligation implique un changement fondamental dans la mise en œuvre du contrôle sanitaire des denrées alimentaires. L’obligation d’autocontrôle vient à placer l’exploitant à la base du système de contrôle sanitaire. Il est désormais tenu d’assurer la maîtrise des risques des denrées alimentaires qu’il produit, transforme ou distribue. Au-delà du contrôle intégral de la chaîne de production agroalimentaire, l’obligation d’autocontrôle établit la responsabilité juridique et économique de l’exploitant agroalimentaire en relation avec les risques inhérents aux aliments qui sont sous son contrôle. Cette responsabilité primaire de l’exploitant agroalimentaire lui donne le rôle principal dans le système de contrôle sanitaire des denrées alimentaires. Ce rôle est le fondement de l’obligation d’auto-contrôle. L’analyse de l’existence de cette obligation et des modalités de sa mise en œuvre constitue l’objet de cette étude.

  • Titre traduit

    The food business operators' obligations of self-control in the european food safety law


  • Résumé

    The sanitary crises affecting the European Union in the nineties drove the authorities to rethink the framework of the control of food sanitation. The food legislation was reformed as a result of this process and an obligation of “self-control” has been established. The definition of this obligation implies a major change in the implementation of sanitary food controls. Food operators have been placed on the base of the control framework. They must manage the risks during the food produced, transformed or distributed by them. Beyond of the comprehensive control of the food production chain, the obligation of self-control establishes economic and legal responsibilities to food operators in relation to risks from food stuffs under their control. This main responsibility of food operators proves their leading role in the sanitary food control framework and this role is the foundation of the self-control obligation. From this point of view, the analysis of the existence of this obligation and their modalities of implementation is the theme of this piece of work.


  • Résumé

    Las crisis sanitarias que afectaron la Unión Europea en los años noventas motivaron la reflexión sobre la organización del sistema de control sanitario de los alimentos. Esta reflexión concluyó con la reforma de la legislación alimentaria. La obligación de autocontrol fue definida como parte de esta reforma. La definición de la obligación de autocontrol implica un cambio fundamental en la aplicación del control sanitario de los alimentos. Esta obligación sitúa al explotador en la base del sistema de control. Él debe gestionar los riesgos de los alimentos que produce, transforma o distribuye. Más allá del control integral de la cadena de producción agroalimentaria, la obligación de autocontrol establece la responsabilidad jurídica y económica del explotador en relación a los riesgos que pueden presentar los alimentos que se encuentran bajo su control. Esta responsabilidad primaria del explotador agroalimentario fija su rol principal en el sistema de control sanitario de los alimentos. Este rol es el fundamento de la obligación de autocontrol. El análisis de la existencia de esta obligación y de las modalidades de su aplicación constituye el objeto del presente estudio.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par INIDA à San José, Costa Rica

L'obligation d'auto-contrôle des entreprises en droit européen de la sécurité alimentaire


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  • Détails : 1 vol. (373 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 327-356. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Institut d'Etudes Avancées de Nantes - Maison des sciences de l'Homme Ange Guépin. Centre de documentation.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THESE0200
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par INIDA à San José, Costa Rica

Informations

  • Sous le titre : L'obligation d'auto-contrôle des entreprises en droit européen de la sécurité alimentaire
  • Dans la collection : INIDA, Collection thèses (Serie de tesis) , vol. 2
  • Détails : 1 vol. (517 p.)
  • ISBN : 978-2-918382-03-4
  • Annexes : Bibliogr. p. 451-497. Index
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