Les prix bas en droit économique

par Laetitia Lormières

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Jean-Louis Respaud.

Soutenue le 18-12-2010

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science politique (Montpellier) , en partenariat avec Dynamiques du droit (laboratoire) .

Le jury était composé de Jean-Louis Respaud, Éric Wenzel, Jean-Michel Bruguière, Daniel Mainguy.

Les rapporteurs étaient Éric Wenzel, Jean-Michel Bruguière.


  • Résumé

    Les prix bas suscitent de nombreux débats en droit économique. Bien que l'opportunité de leur régulation ne semble guère sujette à caution, la liberté de pratiquer une concurrence par les prix est indissociable de la liberté de commerce. Les prix bas apparaissent donc licites par principe. L'interdiction de la revente à perte fait alors figure d'exception en obligeant le législateur à déterminer un prix minimal. Lier cette prohibition au principe de non discrimination a longtemps présenté l'indéniable avantage de contourner une si flagrante difficulté. Cela a toutefois régulièrement mis le législateur au défi de concilier l'effectivité de la sanction avec la possibilité d'une réelle négociation des conditions de vente du fournisseur. La négociabilité retrouvée le place plus que jamais au défi de concilier cette effectivité avec la liberté contractuelle : puisque tout est déductible, tout doit être aisément justifiable et contrôlable.

  • Titre traduit

    Low prices in economic analysis of law


  • Résumé

    Low prices have caused much controversy. Although the need of regulation is actually not an issue in economic analysis of law, the freedom to practise competition based on prices is linked to the freedom of trade. Consequently, low prices appear to be lawful as a rule. Prohibiting to resell at a loss is quite exceptional since it requires from the law-maker to fix a minimum price. Linking the prohibition to the principle of non-discrimination has allowed to get round such a problem for a long time. Nevertheless, it regularly challenged the law-maker to associate the effectiveness of the penalty with the possibility for the retailers to really negociate the suppliers' sales conditions. Removing the principle of non-discrimination challenges the law-maker to link the effectiveness of the penalty with the freedom of contracts, since everything is deductible, everything must be easily justified and controlled.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.