Le cadre juridique de l'exercice du chirurgien-dentiste : contribution à l'étude du contrat de soins

par Irène Randrianjanaka

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de François Vialla.

Le jury était composé de François Vialla, Antoine Leca, Bruno Py, Jean Valcarcel, Marie-Christine Goldsmith.

Les rapporteurs étaient Antoine Leca, Bruno Py.


  • Résumé

    Ces deux dernières décennies ont connu un réel bouleversement de l'exercice professionnel du chirurgien-dentiste. D'importants progrès scientifiques et technologiques ont été réalisés. La nature des actes de soins a elle aussi évolué, avec la mise en oeuvre de techniques et de matériels de plus en plus sophistiqués. La chirurgie-dentaire, qualifiée communément d'"art dentaire" est enfin reconnue comme une véritable spécialité médicale. Parallèlement à cette évolution, les contraintes administratives et règlementaires se sont multipliées, et le cadre juridique de l'exercice du chirurgien-dentiste en cabinet libéral s'est renforcé. Le patient lui-même, est passé du statut de celui qui subit, à celui d'un réel acteur dans la relation de soins, grâce à la volonté du législateur d'instaurer une véritable démocratie sanitaire. Mais le praticien voit peu à peu sa liberté de prescription ainsi que sa liberté thérapeutique se restreindre, notamment, par l'apparition de recommandations de bonnes pratiques et de références médicales opposables. Le "colloque singulier" qui caractérisait autrefois le contrat médical, s'est éloigné du paternalisme décrié, vers une relation de soins créant des devoirs mais aussi des droits, pour les deux parties. La question se pose de savoir si de nos jours, cette relation de soins entre le chirurgien-dentiste et le patient qu'il soigne, est encore de type contractuel.

  • Titre traduit

    Legal background of the exercise of dental surgeon : contribution to the study of the health contract


  • Résumé

    During the last two decades, there has been a real upheaval in the profession of dental surgery. Important scientific and technological progress has been achieved. The nature of surgical procedure has also evolved, with the implementation of more and more sophisticated techniques and instruments. Dental surgery, commonly known as "dental art", has at last been recognised as a real medical speciality. Together with this evolution, administrative and regulatory constraints have been multiplied, and the legal background of the exercise of dental surgery in private practice has been reenforced. The patient himself has changed from the status of the one who incurs to that of a real actor with regards to healthcare, thanks to the wish of the legislator to establish a true healthcare democracy. But the practitioner is seeing his freedom of prescription as well as his therapeutic freedom restricted, especially by the publication of recommended good practice and binding medical references. The "special relationship", which previously caracterised the medical contract, has receded from the much decried paternalistic approach to a healthcare relationship creating duties but also rights for both parties. We can ask ourselves if nowadays, this healthcare relationship between the dental surgeon and the patient he cares for is still a form of contract.


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