La détermination de l'intérêt communautaire : la mise en place d'une méthode d'aménagement du territoire local

par Julie Frêche

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Catherine Ribot.

Le jury était composé de Catherine Ribot, Jean-Louis Autin.

Les rapporteurs étaient Nicolas Kada, François Béroujon.


  • Résumé

    L'intérêt communautaire apparaît dans le droit positif lors de l'adoption de la loi « ATR » du 6 février 1992. Sa définition, rendue obligatoire par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, établit une ligne de partage entre les compétences communales et les domaines d'action communautaires. Ainsi, il traduit en droit le projet communautaire de développement sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. La détermination de l'intérêt communautaire, expression des affaires locales, constitue bien une méthode d'aménagement local. Sa détermination est l'?uvre des instances communautaires pour les communautés urbaines et d'agglomération alors que pour les communautés de communes ce sont les conseils municipaux qui se prononcent. La montée en puissance des intercommunalités affaiblit donc le principe de rattachement caractéristique des établissements publics. L'affirmation d'un véritable « niveau d'administration » pose ainsi la question de l'évolution future du statut juridique des EPCI après l'introduction du suffrage universel direct. L'intercommunalité, à la croisée des chemins, modifie en profondeur l'administration territoriale française.

  • Titre traduit

    Determining community interest : the setting up of a local development method


  • Résumé

    Community interest appeared first through positive law in the adoption of the « ATR » law on February 6th 1992. Its definition, which was enforced by the July 12th 1999 law relative to the reinforcement and simplification of intercommunal cooperation, draws the line for the sharing of communal competence and community action domains. It therefore transforms into law the community project in development in the field of public establishment of intercommunal cooperation. Determining community interest and expressing local affairs indeed constitutes a local development method. Its determination is the work of community entreaties for urban communities and agglomerations whereas for the case of communal communities it is city councils that voice their opinion. The rise of intercommunalities therefore weakens the reattachment principle typical of public institutions. Asserting the true « level of administration » therefore brings up the question of the future evolution of the EPCI's legal status after the introduction of universal suffrage. Intercommunality is indeed at a/the crossroads and radically changes French territorial administration.

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