La pratique du contrôle URSSAF : 25 ans d'expérience pour des droits de la défense de l'entreprise cotisante

par Hervé-Georges Bascou

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Daniel Mainguy.

Soutenue le 18-06-2010

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences sociales (Montpellier ; ....-2009) , en partenariat avec Dynamiques du droit (Montpellier) (laboratoire) .

Le jury était composé de Arnaud Martinon, Franck Petit, Bruno Siau, Stéphane Darmaisin.

Les rapporteurs étaient Arnaud Martinon, Franck Petit.


  • Résumé

    La pratique du contrôle URSSAF confronte une entreprise cotisante à un contrôle des autorités chargées du recouvrement des cotisations URSSAF. La procédure de contrôle doit être appréhendée de manière claire et précise à travers trois questions essentielles, le contrôle, le recouvrement, la contestation.

  • Titre traduit

    URSSAF control practice


  • Résumé

    The practice of the control URSSAF (FRENCH BODY MANAGING SOCIAL SECURITY PAYMENTS AND FUNDS) confronts a company contributor with a control of the authorities loaded with the covering of the contributions URSSAF (FRENCH BODY MANAGING SOCIAL SECURITY PAYMENTS AND FUNDS). The control procedure must be arrested in a clear and precise way to travers three essential questions, the control, the covering, the contesting.

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