L'extensibilité du contrat médical à un tiers : essai sur la substitution du débiteur des soins

par Faissal Bessa

Thèse de doctorat en Éthique et droit médical

Sous la direction de François Vialla.

Soutenue en 2010

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Le contrat médical, conclu en considération de la personne du médecin ou des caractéristiques de l’établissement privé de santé, constitue un modèle contractuel exemplaire parmi les conventions intuitu personae de droit privé. La dualité originale de son régime en témoigne. L’article R. 4127-32 du Code de la santé publique consacre, en effet, concomitamment, le principe de l’exécution personnelle des soins et son tempérament, la substitution du débiteur des soins. L’intervention subsidiaire, assurément temporaire et provisoire, d’un médecin tiers, en lieu et place, du médecin originaire devient légitime, en dehors de l’urgence, du consentement du patient et des prescriptions règlementaires permissives. Ce cadre emporte plusieurs incidences. D’une part, la singularité exacerbée de la relation de soins libérale est désacralisée sans que le lien interpersonnel ne soit entamé. L’intervention d’un tiers ne doit pas être vécue comme une immixtion, empreinte de circonspection et de suspicion. Par ailleurs, l’élasticité du contrat médical a pour effet de créer une opération juridique à trois personnes, dont la qualification constitue une véritable épreuve. Enfin, l’ambivalence du droit de la responsabilité civile médicale dans le traitement de l’inexécution des soins par le médecin tiers doit être relevée. La défaillance propre du débiteur des soins est, effectivement, stigmatisée. Le traitement, concurremment contractuel et délictuel, de la défaillance du médecin tiers doit être discuté.

  • Titre traduit

    The extendibility of the medical contract to a third party : essay on the substitution of the care debtor


  • Résumé

    The medical contract, concluded in consideration of the physician himself or the characteristics of the private health establishment is a contractual benchmark among the intuitu personae conventions of private law. It is shown by the duality of its original scheme. Article R. 4127-32 of the Code of Public Health establishes in fact, concomitantly, the principle of implementing personal care and its disposition, the substitution of the care debtor. The subsidiary intervention, most certainly temporary and provisional, of a third party physician, in place of the original physician, becomes legitimate, outside of emergency, patient consent and permissive regulatory requirements. This framework carries several implications. On the one hand, the heightened singularity of the relationship of care is desecrated without the interpersonal link being initiated. The intervention of a third party should not be seen as an intrusion, stamped by caution and suspicion. Moreover, the elasticity of the medical contract has the effect of creating a legal transaction between three people, inducing a true test of juridic qualification. Finally, the ambivalence of the law of medical civic responsibility regarding failure to provide treatment by an intervening doctor need to be revealed. The own failure of the care debtor is indeed stigmatized. The treatment, concurrently contractual and punishable of the third party physician’s failure needs to be addressed.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (425 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 391-420

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Bibliothèques universitaires.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.