L' aménagement de l'unité du patrimoine : proposition d'un statut de l'entrepreneur individuel

par Rouabah Hadjer

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sabine Abravanel-Jolly.

Soutenue en 2010

à Lyon 3 .

  • Titre traduit

    ˜The œreorganization of unity of patrimony : proposal of a status for the sole trader


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  • Résumé

    Le principe d’unité du patrimoine, dégagé par les professeurs AUBRY et RAU, conserve une forte utilité en pratique car il établit les règles principales régissant l’organisation patrimoniale en droit français. Il fonde le droit de gage des créanciers, et dote les personnes, titulaires de la personnalité juridique, d’une autonomie patrimoniale. Toutefois, si la théorie classique du patrimoine était conforme à l’économie primaire du XIXe siècle, elle se révèle inadaptée aux exigences de notre société contemporaine. Elle constitue un obstacle à la reconnaissance du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, car elle n’admet pas que puissent coexister une masse d’éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, et une masse d’éléments affectés à la vie privée et familiale de l’exploitant. La multiplication des atteintes à ce principe, de façon inorganisée et incohérente, démontre l’attitude ambivalente du législateur, qui tend à prendre en compte la démarcation entre la sphère privée et la sphère professionnelle de l’individu. Sans supprimer ce principe, un aménagement de l’unité du patrimoine est envisageable, afin d’assurer la protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel et de le doter d’un véritable statut.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (721 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 659-698. Index

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