Le juge financier, juge administratif

Financial Judge, Administrative Judge

• Auteur / Autrice : Aline Kurek
• Direction : Xavier Vandendriessche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/12/2010
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Boulouis, Henry Michel Crucis, Michel Lascombe, Christian Michaut, Jean Waline

Mots clés

Mots clés contrôlés

Finances publiques -- Contrôle

Finances publiques -- Droit

Mots clés libres

Juge financier

Juge administratif

Cour des comptes

Chambre régionale des comptes

Cour de discipline budgétaire et financière

Droit administratif

Contrôle de légalité

Qualifications

Financial judge

Administrative judge

Auditors court

Regional auditors court

Court of budgetary and financial discipline

Administrative law rules

Control of legality

Descriptions made

Résumé

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d’un juge administratif. L’application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d’un contrôle de légalité sont autant d’illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financières se trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D’une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d’intervenir comme tel.

As a specialised administrative judge, the financial judge, understood in the sense of the Auditors Court, of the regional Auditors Courts and of the Court of budgetary and financial discipline, has a ratione materiae jurisdiction. It is the judge’s duty to ensure compliance with budgetary and national accounting rules. The perspective tending to view the financial judge as a administrative judge, that is to say as an ordinary administrative judge, may consequently give rise to certain objections. However, financial case law shows numerous and regular interventions of the financial judge that are comparable to those of an administrative judge. The enforcement of administrative law rules, the descriptions made, the controls on administrative acts and documents subject to a control of legality are as many illustrations of the role played, unexpectedly, by the financial judge. These activities, a priori not natural for the latter, were consequently to incite to orientate the analysis towards the reasons why the financial courts were acting as administrative judges. Two scenarios could then be distinguished. On the one hand, it appeared necessary for the financial judge, in some cases, to act just like an administrative judge. On the other hand, the financial judge maintained, in other cases, a true will to intervene as one.