Les incidences de la qualification juridique des travaux de rénovation sur la détermination du régime applicable en droit de la responsabilité contractuelle et en droit de la vente d'immeubles à rénover

par Sophie Appaix

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Éric Loquin.

Le jury était composé de Jean-Pierre Karila.

Les rapporteurs étaient Philippe Malinvaud, Hugues Perinet-Marquet.


  • Résumé

    La rénovation immobilière est un phénomène économique important, présent dans notre quotidien et nécessaire à la sauvegarde de notre patrimoine. Le Code Civil ne reconnaît pas son existence alors que, dans le domaine de la construction d’immeubles neufs, il prévoit des règles spécifiques en matière de responsabilité contractuelle du constructeur et de vente d’immeubles à construire. Pour combler ce vide juridique, la jurisprudence assimile les travaux de rénovation à des travaux de construction dès lors qu’ils sont « importants ». Notre étude a pour objectif de préciser les critères de qualification des travaux de rénovation qui déterminent les régimes juridiques qui leur sont applicables en matière de responsabilité contractuelle et de vente d’immeubles à rénover. Ces critères demeurant imprécis et incertains, il est nécessaire de clarifier les règles qui régissent la responsabilité contractuelle du constructeur et d’adapter les règles de la vente d’immeubles à rénover aux réalités économiques.

  • Titre traduit

    Pas de titre


  • Résumé

    Renovation of existing buildings is an important economic activity in our society, and a necessary one for the preservation of our heritage. While the Civil Code lays out specific rules governing contractual liability of the constructor (builder or contractor) and the sale of new buildings to be constructed, it does not recognize the legal existence of renovators. To account for this legal void, the jurisprudence assimilates renovation with construction if the former is considered “significant”. The objective of our study is to specify the qualifying criteria which define renovation and determine the applicable legal framework in terms of contractual liability of the renovator and the sale of buildings to be renovated by the seller. These criteria are still imprecise and unclear and it is necessary to clarify the rules which govern contractual liability of the renovator and to adapt the rules of the sale of buildings to be renovated by the seller to the economic realities of today.

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