L' Utilité du capital social : étude de droit français

par Nany Elodie Itsiembou Mabika

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Nicolas Mathey.

Soutenue en 2010

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes révèlent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de libération fractionnée. D'où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et non des pertes sociales. Or, à l'exception, du compte courant d'associé, l'étude souligne la présence d'une réglementation non moins négligeable des mesures protégeant l'intangibilité du capital social afin de lui permettre d'être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée dissuasive marquent incontestablement l'intérêt que le législateur français porte au capital social. Le capital social n'intéresse pas que les créanciers puisqu'il correspond d'abord à l'investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le législateur institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalité a l'avantage de proportionner et d'équilibrer tous les partages effectués entre eux afin d'éviter que certains associés ne s'imposent au détriment des autres.

  • Titre traduit

    The Usefulness of the Share Capital


  • Résumé

    In spite of criticisms the notion of social capital still exists and continues to be governed in French law as the minimal guarantee of creditors. In fact, the law insures its shaping within all social forms. It is composed of the value of provisions in kind and in cash, it is also made up of the company internal resources. Nevertheless, weaknesses were noticed, especially from the exclusion of the in industry provisions value and from the institution of the fractioned release principle. Hence the envisaged solutions from this research work on these points. The share capital participates in the protection of the creditors as its amount is not distributed to the associates. Instead, that amount is preserved to cover social losses. Yet, excepted from the associate's current account, the study highlights the presence of an important regulation bill protecting the inviolability of the share capital to allow it to be useful in its main mission. In fact, the associates and the management board are liable to sanctions in case of violation of the governing legislation on the shaping and maintenance of the share capital. The dissuasive nature of these measures clearly shows how important the share capital is to the French legislator. The creditors are not the only one to be interested by the share capital since it corresponds to the investment of the associates first. In fact, the associates invest in the capital in order to become rich. The legislator institutes a measurement tool for their rights and obligations. That tool is the share capital. In effect, its principle of proportionality has the advantage of making proportional and balancing all transactions made between them in order to avoid that certain associates get over others

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Informations

  • Détails : 1 vol. (X-628 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 578-614. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Clermont Université. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : CLF1 2010 ITSI
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