La Cession de droits sociaux de l'associé minoritaire

par Hélène Guebidiang A Tchoyi-Doumbe

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Nicolas Mathey.

Soutenue en 2010

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    L’associé minoritaire peut quitter sa société pour des raisons diverses : baisse de la valeur de ses droits sociaux, mésentente avec les coassociés, simple désaffection, opposition à la politique des majoritaires. L’étude de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire traduit d’une façon équivoque, ce sentiment pour cet associé d’être libre de céder ses titres et en même temps d’être limité dans l’exercice de cette liberté par certaines règles du droit des sociétés. L’étude de la cession des droits sociaux par un associé minoritaire est axée sur une analyse faite au regard strictement du contrat de société que la volonté de sortie de l’associé minoritaire vient remettre en cause. En nourrissant la réflexion des points de friction les plus classiques comme l’exclusion, la qualité d’associé ou l’intérêt social, l’objectif est de présenter les différentes règles d’organisation de la cession des titres d’un associé minoritaire, les difficultés pratiques et théoriques qui y sont liées et surtout son analyse juridique. Sur ce dernier point, la principale interrogation que l’on se pose est de savoir si la cession minoritaire des droits sociaux est une cession simple ou une cession de contrôle. A travers les grandes questions qui se sont posées lors du débat relatif à la spécificité de la cession de contrôle, nous avons pu démontrer que les réponses qui ont été apportées ou les règles qui ont servies à la spécificité de la cession de contrôle ne sont pas toujours applicables dans le cadre d’une cession minoritaire des droits sociaux. En outre, le sujet pose la question de la protection de l’associé minoritaire. Cette question redonne un réel intérêt au débat relatif à la généralisation du droit de retrait comme solution à l’emprisonnement des associés minoritaires, solution que la frénésie législative de ces dernières années n’a pas pris en compte.

  • Titre traduit

    ˜The œTransfer of the social rights of the minority assiciate


  • Résumé

    The minority partner can leave his company for diverse reasons: decline of the value of its securities, disagreement with the copartners, simple disaffection, opposition to the policy of the members of the majority party. The study of the transfer of the securities of the minority partner translates in a ambiguous way, this feeling for this partner to be free to give up its securities and at the same time to be limited in the exercise of this freedom by certain rules of the corporate law. The study of the transfer of the securities by a minority partner is centred on an analysis made for the glance strictly of the deed of partnership which the will of release of the minority partner comes to question. By feeding the reflection of the points of friction the most classic as the exclusion, the partner quality or the social interest, the objective is to present the various rules of organization of the transfer of the securities of a minority partner, the practical and theoretical difficulties which are bound(connected) to it and especially his legal analysis. On this last point, the main interrogation that we settle is to know if the minority transfer of the securities is a simple transfer or a transfer of control. Through the big questions which arose during the debate concerning the specificity of the transfer of control, we were able to demonstrate that the answers which were brought or the rules which were of use to the specificity of the transfer of control are not always applicable within the framework of a minority transfer of the securities. Besides, the subject asks the question of the protection of the minority partner. This question restores a real interest in the debate concerning the generalization of the right of retreat as solution of the detention of the minority partners, the solution that the frenzy legislative of these last years did not take into account

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  • Détails : 1 vol. (347 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 314-336. Index

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