La loi du pays d'origine : analyse d'un concept communautaire sous l'angle du droit international privé

par Marion Ho-Dac

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré.

Soutenue en 2010

à Bordeaux 4 .


  • Résumé

    La référence à la « loi du pays d'origine » est apparue dans le contexte des libertés communautaires de circulation et, avec elle, l’affirmation selon laquelle les personnes, les biens et les services pourraient circuler au sein des Etats membres aux seules conditions de leur « loi d’origine ». Pourtant, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. D’une part, il est difficile d’identifier concrètement à quoi renvoie cette « loi ». D’autre part, malgré une formulation faussement évocatrice d’un mécanisme de conflit de lois, ladite « loi » n’est pas directement appliquée. En revanche, le droit communautaire contient diverses techniques portant une attention particulière au système juridique de l’Etat d'origine des titulaires des libertés de circulation, que l’on peut regrouper au sein d’un concept d’origine. La « reconnaissance mutuelle », la règle du « home country control » et le « principe du pays d'origine » sont les principales déclinaisons de ce concept. L’analyse sous l’angle du droit international privé permet de mettre en lumière de réelles interférences normatives et méthodologiques entre les expressions du concept d’origine et cette matière. Ainsi, l’intervention de certaines expressions de ce concept peut être source de tensions avec les règles du droit international privé. En outre, leur mise en œuvre technique se réalise à la manière tantôt d’une technique de conflit de lois lato sensu, tantôt d’un procédé de reconnaissance au sens du droit international privé. Dans ce contexte, on peut dès lors se demander si, de lege ferenda, le concept d’origine ne pourrait pas être la matrice de nouvelles techniques de droit international privé communautaire.

  • Titre traduit

    Home country law : Analysis of a community legal concept under the light of Private International Law


  • Résumé

    The reference to the « home country law » first appeared in the context of the community movement freedoms and, with these ones, the argument according to which European citizens, goods and services could circulate in the within the European territory under the exclusive conditions of their “home law”. However, this argument does not resist to the analysis. On one hand, it is difficult to identify to what this law concretely refers to. On the other hand, despite a wrongly suggestive wording of a conflict of law mechanism, such a law is not directly applied. However, community law contains several techniques referring to the legal system of the home State of the holder of movement freedoms. These techniques may be regrouped within a unique “home concept”. “Mutual recognition”, “home country control” rule and the “home country principle” are the main declensions of this concept. Their analysis under the light of private international law (PIL) allows highlighting true normative and methodological interferences with this academic discipline. Declensions of the “home concept” collide with PIL rules. Moreover, their technical set-up is either similar to a conflict of law technique lato sensu or a recognition process under the meaning of PIL. Against this backdrop, we wonder whether de lege ferenda the “home concept” could be the matrix for new techniques of European PIL.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2012 par Bruylant à Bruxelles

La loi du pays d'origine en droit de l'Union européenne : analyse sous l'angle du droit international privé


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 1 vol. (544 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 491-528.

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : BTT 550002%010-39
  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : BTT 494009-1813
  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH%10 DAC
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2012 par Bruylant à Bruxelles

Informations

  • Sous le titre : La loi du pays d'origine en droit de l'Union européenne : analyse sous l'angle du droit international privé
  • Dans la collection : Collection droit de l'Union européenne , 30
  • Détails : 1 vol. (XII-639 p.)
  • ISBN : 978-2-8027-3609-7
  • Annexes : Bibliogr. p. 571-608. Index
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