Théorie et pratique de la vente du fonds de commerce

par Stéphane Rezek

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bernard Saintourens.

Soutenue en 2010

à Bordeaux 4 .


  • Résumé

    L'examen de la pratique de la vente des fonds de commerce permet parfois de remarquer une interprétation des textes contraire à l'esprit du législateur. Il arrive ainsi que des ventes de fonds artisanaux soient qualifiées de ventes de fonds de commerce. La recherche des privilèges susceptibles de grever le fonds vendu nécessite de demander plusieurs états des inscriptions. La notion de chiffres d'affaires et de bénéfices obligatoirement mentionnés dans l'acte de vente nécessite un examen particulier des documents comptables. L'imputation des paiements du prix n'est pas anodine dans la recherche des privilèges susceptibles de garantir le prêt bancaire ou le paiement à terme. Les principes d'interprétation stricte des textes et de spécialité des privilèges, lors de leur inscription, doivent être respectés. A contrario, certains textes relatifs à la vente de fonds de commerce deviennent inadaptés à l'évolution de la vie des affaires, à la composition du fonds de commerce. Les ventes de fonds artisanaux devraient s'aligner sur celle des fonds de commerce; l'assiette du nantissement devrait comprendre les marchandises; le privilège de vendeur de fonds de commerce devrait être indivisible; les délais d'opposition et d'inscription des privilèges devraient être allongés.

  • Titre traduit

    Theory and practice of the sale of an on-going business


  • Résumé

    Examining the practice of the sale of ongoing businesses can sometimes allow one to note an interpretation of texts that is contrary to the spirit of the legislator. It may be that the sales of craft businesses are therefore qualified as sales of ongoing businesses. The search for the preferential liens that are likely to affect the sold business requires that several statements of the registrations of existing preferential liens be requested. The notion of turnovers and profits mandatorily mentioned in the sale and purchase agreement requires a particular review of the accounting documents. The allocation of parts of the price is not insignificant in the search for the preferential liens that are likely to guarantee the bank loan or deferred payment. The principles of strict interpretation of the texts and speciality of the preferential liens, at the time of their registration, must be observed. A contrario, certain texts relating to the sale of ongoing businesses become unsuitable for the development of the life of the business, for the composition of the business. The sales of craft businesses should be aligned with those of ongoing businesses; the basis of the pledges should include the goods; the seller's preferential lien should be indivisible; the deadlines given to creditors to object to the price and given to register the preferential liens should be extended

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  • Détails : 1 vol. (277 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 271-274.

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