Thèse soutenue

Théorie et pratique de la vente du fonds de commerce
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Auteur / Autrice : Stéphane Rezek
Direction : Bernard Saintourens
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Bordeaux 4
Jury : Président / Présidente : Bernard Saintourens
Examinateurs / Examinatrices : Bernard Saintourens, Arnaud Lecourt, Dominique Legeais, Guillaume Wicker
Rapporteurs / Rapporteuses : Arnaud Lecourt, Dominique Legeais

Mots clés

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Résumé

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L'examen de la pratique de la vente des fonds de commerce permet parfois de remarquer une interprétation des textes contraire à l'esprit du législateur. Il arrive ainsi que des ventes de fonds artisanaux soient qualifiées de ventes de fonds de commerce. La recherche des privilèges susceptibles de grever le fonds vendu nécessite de demander plusieurs états des inscriptions. La notion de chiffres d'affaires et de bénéfices obligatoirement mentionnés dans l'acte de vente nécessite un examen particulier des documents comptables. L'imputation des paiements du prix n'est pas anodine dans la recherche des privilèges susceptibles de garantir le prêt bancaire ou le paiement à terme. Les principes d'interprétation stricte des textes et de spécialité des privilèges, lors de leur inscription, doivent être respectés. A contrario, certains textes relatifs à la vente de fonds de commerce deviennent inadaptés à l'évolution de la vie des affaires, à la composition du fonds de commerce. Les ventes de fonds artisanaux devraient s'aligner sur celle des fonds de commerce; l'assiette du nantissement devrait comprendre les marchandises; le privilège de vendeur de fonds de commerce devrait être indivisible; les délais d'opposition et d'inscription des privilèges devraient être allongés.