L'interprétation du contrat au regard des droits fondamentaux

par Clémentine Caumes

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Anne Pélissier.

Soutenue le 25-11-2010

à Avignon , dans le cadre de Ecole doctorale 67 « Sciences juridiques et politiques » , en partenariat avec Laboratoire Biens, Normes, Contrats (EA 3788) (laboratoire) .

Le président du jury était Delphine Costa.

Le jury était composé de Clémence Mouly-Guillemaud.

Les rapporteurs étaient Jean-Pierre Marguénaud, Pascal Puig.


  • Résumé

    Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l’État à l’individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l’effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L’interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l’objet de l’étude menée. La lecture de l’acte contractuel doit se faire en conformité avec l’interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l’intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d’une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l’autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d’autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l’interprétation d’un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d’une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l’interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d’une influence perfectible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d’améliorations, tant au niveau européen qu’interne, ont pu être envisagées

  • Titre traduit

    The interpretation of the contract towards the fundamental rights


  • Résumé

    The law of contracts has known for some years important changes, particularly the emergence of new sources like the fundamental rights of the European Convention on Human Rights. Their classic application in the vertical relations uniting the State to the individual knew an obvious continuation by the recognition of the horizontal effect of the text in internal law, implying their respect to the private relations.The interpretation of the contract, to determine the sense and the obligations which it contains, is the object of this thesis. The reading of the contractual act has to be done in accordance with the interpretation operated by the european judge of the European Convention. The interest of the thesis consists in advancing the evident confrontation which can appear between the contract (the autonomy of the will, the contractual freedom and the binding effect) and the protection of the fundamental rights. To which extent can these last ones influence the interpretation of a private contract?The study reveals the important role of the fundamental rights, and their respect dominate mostly. This influence is the fruit of a complementary approach of the european judge, who dictates, and of the internal judge, who receives the fundamental rights in the interpretation.This study - although some of its aspects seem still empirical - testifies of a perfectible influence of the fundamental rights, and improvements were envisaged at the internal and european level

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