Abus de position dominante et secteur public : l'application par les autorités de la concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics

par Claire Mongouachon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Yves Chérot.

Soutenue en 2010

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    En raison des moyens exorbitants mis à la disposition du secteur public, les opérateurs publics se trouvent souvent dans une situation de force sur le marché. Cette position privilégiée engendre un risque accru de pratiques anticoncurrentielles pour les opérateurs publics et nécessite, corrélativement, une surveillance étroite de la part des autorités et juridictions en charge de la concurrence. De ce point de vue, la notion d'abus de position dominante, telle qu'elle découle de l'article 102 TFUE, revêt une place centrale. Loin de nier la spécificité des opérateurs du secteur public, le droit européen des abus de position dominante fonde un modèle à part entière dont la légimité mérite d'être défendue. Connu pour son expansionnisme, il inclut dans son champ d'application les opérateurs publics, explicitement visés par l'article 106 TFUE. Dès lors que les opérateurs publics répondent aisément aux critères de qualification de position dominante, le droit des abus de position dominante permet aux autorités et juridictions de la concurrence d'exercer un contrôle très approfondi sur leurs comportements de marché. Cette approche dirigiste du modèle européen de la concurrence s'explique par ses racines intellectuelles ordo-libérales. C'est, ainsi, à l'égard du secteur public que les concepts ordo-libéraux, sur lesquels repose la politique européenne de la concurrence, trouvent leur effectivité maximale. Mais l'article 102 TFUE n'a pas été épargné par le mouvement de modernisation qui irrigue le droit de la concurrence. Décriés pour leur sévérité et leur rigidité excessifs, les outils de contrôle habituellement pratiqués font l'objet d'un profond renouvellement doctrinal. Sous l'influence de l'analyse économique, les autorités nationales et la Commission européenne, sont désormais tentées de scruter les comportements anticoncurrentiels des entreprises dominantes à l'aune des effets concrets qu'ils produisent sur le marché. La défense du bien-être des consommateurs devient l'objectif ultime à viser. La Cour de justice se montre, en revanche, encore très attachée à sa conception traditionnelle des finalités assignées au contrôle des abus de position dominante. Elle défend un droit orienté vers la protection du processus concurrentiel. Ce modèle conserve une pertinence importante s'agissant d'appréhender les comportements spécifiques émanant du secteur public. Capable d'aménager ses raisonnements pour tenir compte des privilèges et des contraintes d'intérêt général liés à l'interventionnisme marchant, il se présente comme un moyen efficace de réguler la concurrence du secteur public.

  • Titre traduit

    Abuse of a dominant position and public sector


  • Résumé

    Because of the extraordinary means to which the public sector has access, public competitors often occupy a stronghold on the market. This privileged increases the risk of anticompetitive practices being adopted by public actors and therefore obliges the public and juridical authorities in charge of market competition to keep a particularly keen watch on this sector's activities. In this context, the abuse of a dominant position, as defined in article 102 of the TFUE, is a central issue. Far from overlooking the specificity of the public sector, the European Law on the abuse of a dominant position constitutes a model, which deserves to be upheld. The scope of this model, which is know to be particularly broad, includes the case of public actors, which is explicitly addressed in article 106 of the TFUE. Public competitors easily meet the criteria defining those in a market power, and the rules on abuse of a dominant position enable the authorities to control these players' market activities extremely closely. The regulatory approach adopted in the European model for competition can be explained in terms of the ordo-liberal intellectual background. It is in the public sector that this model has been expressed most effectively. However, article 102 of the TFUE has not been spared by the wave of modernisation which has pervaded competition law. The theoretical concepts underlying these widely used regulatory tools, which have been criticized for being too strict and too rigid, are being completely revised. National authorities and the European Commission, inspired by the latest economic analyses, are now tending to judge the anti-competitive behaviour of the most powerful firms in terms of its concrete effects on the market. Consumer welfare is becoming the ultimate goal. However, the European Court of Justice still maintains its traditional approach to preventing the misuse of competitive power: it supports a legal system designed to protect competitive structures. This model is still highly relevant when it comes to examine the public sector conducts. Since its premises are sufficiently flexible to be able to support both public privileges and general welfare, this model seems to provide an efficient means of regulating competition in the public sector.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (524 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p.461-489. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2853
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.