L'exercice d'activités commerciales par les collectivités locales : permanence et mutations du service public

par Ted Ginsburger

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marie Pontier.

Soutenue en 2010

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    L‘organisation et l‘exploitation de services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales ont été présentées comme n‘étant plus limitées par la liberté du commerce et de l‘industrie. Ce dernier principe connait pourtant, depuis quelques années, un regain d‘intérêt, notamment dans la jurisprudence du Conseil d‘Etat, qui consacre sa coexistence avec celui d‘égale concurrence. La détermination de la compétence à intervenir des collectivités locales dans les domaines commerciaux, conditionnée à la présence d‘un intérêt public local, est un éternel retour à la définition générale du service public, définition dont la délimitation apparaît comme la garante du respect de la liberté du commerce et de l‘industrie. Ce retour, ou plutôt cette constance dans la définition de la compétence, en application de la clause générale des collectivités territoriales, doit être mis en parallèle avec les mutations des modalités de gestion des services publics, notamment par application de nouvelles méthodes de management. L‘obligation faite aux collectivités locales de respecter le principe d‘égale concurrence ne masque néanmoins pas le fait que l‘exercice d‘activités commerciales par ces dernières, par application d‘un certain nombre de règles issues du droit administratif, ne saurait se faire dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. Les collectivités locales vont par conséquent rechercher les modes d‘exploitation du service les plus compétitifs, notamment par la voie de l‘économie mixte et, depuis récemment, de la détention de la totalité du capital d‘une société.

  • Titre traduit

    ˜The œexercise of commercial activities by local authorities : permanence and mutations of the public service


  • Résumé

    The organization and operation of industrial and commercial public services by local authorities have been presented as no longer being limited by the freedom of trade and industry. In recent years this principle has however known, a renewed interest, particularly in the jurisprudence of the Conseil d‘Etat, which declares its coexistence with that of equal competition. The delimitation of competence for local communities to act in the areas of trade, to the existence of a local public interest, is in fact an eternal return to the general definition of public service, and therefore appears to be the best guarantor of respect for the freedom of trade and industry. This return, or rather this constancy in the definition of competence, in accordance with the general clause of territorial authorities, must be put in parallel with mutations in terms of managing public services, including implementation of new management methods. The obligation for local authorities to respect the principle of equal competition does not, however, mask the fact that the exercise of commercial activities by them, by applying a number of rules derived from administrative law, can not be done under the same conditions as it is done by an ordinary industrial. Local authorities will therefore seek ways of operating the service the most competitive, particularly through the mixed economy and since recently by detention of the entire capital of a company.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (424 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p.395-407. Index

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2835/B
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