La personne âgée : quel usager du système de santé ?

par Ingrid Belassene

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Antoine Leca.

Soutenue en 2010

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La personne âgée, personne comme les autres, ne saurait être considérée uniquement, ni même principalement, du point de vue de sa pathologie, de son handicap ou de son âge. En effet, le droit français a une conception universelle de l’égalité qui ne permet pas en théorie de favoriser une tranche de la population en fonction de son âge, de sa religion, de son origine. Cependant cette catégorie de personnes, très souvent fragile, vulnérable ou hors d’état d’exprimer sa volonté, mérite une attention particulière. Si le législateur ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour la personne âgée, il s’intéresse néanmoins aux personnes hors d’état d’exprimer leur volonté. Dans ce sens, la loi du 4 mars 2002 s’avère particulièrement profitable en gériatrie puisqu’elle prévoit la possibilité de désigner une personne de confiance, qui pourra rapporter la volonté, entre autres, de la personne âgée à l’équipe médicale lorsque celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté. Ce nouveau dispositif va permettre également le développement de la recherche médicale en gériatrie, particulièrement indispensable, puisque le législateur prévoit qu’une autorisation à la recherche peut être donnée par la personne de confiance. Cependant si les nouvelles mesures, adoptées par la loi, semblent tout à fait profitables, la pratique montre les difficultés d’application. C’est ainsi qu’un encadrement plus rigoureux du dispositif semble nécessaire. Concernant le respect des droits du malade en fin de vie, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie introduit pour la première fois, en France, les directives anticipées aux côtés de la procédure collégiale et de la transparence des pratiques. Cette loi dite « LEONETTI », consacre à la personne soignée un droit au refus de soins en fin de vie qui doit être, particulièrement en gériatrie, manié avec prudence. Dans plusieurs pays, la légalisation de l’euthanasie apparaît et le risque de voir s’étendre cette disposition en France existe. Il paraît donc capitale de mettre l’accent et de dévoiler les dérives que cela engendrerait en gériatrie. La question de la vieillesse s’avère très importante dans la mesure où le nombre de personne âgé ne cesse d’augmenter et, les inquiétudes concernant la prise en charge de ces nombreuses personnes et le respect des droits qui leur sont dus grandissent. La personne âgée va bénéficier des différents droits proposés aux patients, et notamment des nouveautés de la loi du 2 janvier 2002 qui renforce les droits des usagers du système de santé et propose pour assurer l’accès effectif de ces droits, des documents obligatoires. Les différentes reformes de notre système de santé vont permettre une amélioration remarquable de notre système de soins auquel la personne âgée, comme les autres personnes, peut bénéficier. Cependant, si notre système de santé consacre une place grandissante à la personne âgée, comme en témoignent l’amélioration de la filière gériatrique, il n’en demeure pas moins que des difficultés de prise en charge de ces personnes âgées existent.

  • Titre traduit

    The old personn : which user of the system of health ?


  • Résumé

    The old person, someone as the others, would know how to be only considered, or even principalement, from the point of view of his pathology, from its disability or of son âge. En effect, the French law in an universal conception of equality thank you does not in theory allow to favour an edge of the population according to its age, its religion, its origin. However this category de persons, very often fragile, vulnerable or out of state to express its will, deserves a particular attention. If the legislator does not envisage specific dispositions for the old person, it is however interested in the persons out of state to express their will. In this sense, the law of March 4th, 2002 proves to be particularly beneficial in geriatrics since she envisages the possibility of indicating a person of trust, who will be able to bring back will, in others, of the old person in the medical team when this one is out of state to express its will. In this sense, the law of March 4th, 2002 proves to be particularly beneficial in geriatrics since she envisages the possibility of indicating a person of trust, who will be able to bring back will, in others, of the old person in the medical team when this one is out of state to express its will. This new implement is also going to allow the development of medical research in geriatrics, particularly necessary, since the legislator envisages that an approval in research can be given by the person of trust. However if the new measurements, adopted by law, seem wholly beneficial, practice shows difficulties of application. That's how a more strict supervision of the implement seems necessary. Concerning the respect for the rights of the sick man at the end of life, the law n ° 2005- 370 of April 22nd, 2005 relating to the rights of the sick and at the end of life introduces for the first time, in France, directives anticipated beside collegiate procedure and of transparence of practices. This law was said "LEONETTI", dedicates to the treated person a right to the refusal of care which must be, particularly in geriatrics, handled with caution. In several countries, the legalization of euthanasia appears and risks it seeing stretching this disposition in France exists. It seems therefore key to put the emphasis and to reveal drift which it would procreate in geriatrics. The question of old age proves to be very important as much as the number of nobody old does not cease augmenting and, the concerning anxiety the taking care of these numerous persons and the respect for the rights which are them dûs grows. The old person is going to benefit from different rights offered to the patients, and notably from novelties of the law of January 2nd, 2002 which reinforces the rights of the users of the system of health and offers to assure the real access of these rights, of obligatory documents. The different re-form of our system of health be going to allow a remarkable improvement of our system of care in which the old person, as the other persons, can benefit. However, if our system of health dedicates an enlarging place to the old person, as manifest the improvement it of geriatric course of study, life remains nevertheless than difficulties of taking care of these old persons exist.

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