Le statut de la copropriété des immeubles bâtis : éléments de comparaison en droit français et en droit suisse

par Guy Lannepats

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Sanz de Alba.

Soutenue en 2009

à l'Université de Toulon. UFR de droit .


  • Résumé

    La comparaison des statuts suisse et français de la copropriété des immeubles bâtis permet d'apprécier l'originalité de deux solutions très opposées. La propriété est un des principes fondateurs de la société française, ce qui explique un statut qui s'attache à protéger principalement le droit de propriété de chacun des communautaires. A l'opposé, les intérêts de la communauté sont primordiaux en Suisse, l'acquéreur d'une part d'étage ne devient pas seulement propriétaire foncier, il devient avant tout membre d'une communauté. Ainsi, le texte suisse reflète une vision essentiellement communautariste, très éloignée de l'individualisme français. De plus, la liberté contractuelle est une donnée fondamentale en Suisse ; la doctrine estime qu'une institution légale doit régler les rapports privés d'une manière simple et ne doit pas s'imposer, ce qui n'est pas le cas en France avec un statut impératif et en constante évolution. En France, les restrictions aux droits individuels des copropriétaires ne sont pas incompatibles avec le droit de propriété. Une solution opposée est adoptée en Suisse, où la maîtrise en principe totale de la chose peut être restreinte par des dispositions conventionnelles ; elles seraient considérées en France comme des restrictions incompatibles avec le droit de propriété. Contrepartie du succès quantitatif du statut français, la multiplication des copropriétés en difficultés est devenue un enjeu de politique publique, alors que le législateur suisse considère qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'apporter toutes les réponses aux problèmes d'ordre privé. Mais le droit comme réalité sociale est fatalement marqué par la société dans laquelle il se manifeste.

  • Titre traduit

    The statues of the co-ownership of built property : comparative elements in french law and swiss law


  • Résumé

    Comparing the Swiss and French statutes of the co-ownership of built property, allows one to appreciate the originality of two very opposite solutions. Property is one of founding principles of the French society, which explains statutes that attempt to protect mainly the property right of each and every of the co-owners. In contrast, the interests of the community are essential in Switzerland : the buyer of part of a floor in a building becomes not only property-owner- above all he becomes the member of a community. This is how the Swiss text reflects a very community-minded vision, far from the French individualism. Furthermore, the contractual freedom is a fundamental element in Switzerland, where the doctrine considers that a legal institution should settle private agreements in a simple way and not prove intruisive, whereas in France one deals with imperative stututes in constant evolution. In France, the restrictions of the individual rights of the co-owners are not incompatible with the property right. An opposite solution is adopted in Switzerland, where, though total control of the matter is the rule, this can be restricted by conventional measures - which in France would be considered as incompatible limitations of the property right. Counterpart of the quantitative success of the French statutes, the increasing number of co-properties in a difficult position has become a public politics issue, while the Swiss legislator considers that it is not the concern of the public authorities to bring all the answers to the problems od private order. But law seen as a social reality is inevitably marked by the society in which it is to be used.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par Schultess à Bâle, Zurich, Genêve

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Eléments de comparaison en droit français et en droit suisse


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (451 p.)
  • Annexes : Bibliographie française p. 427-437. Bibliographie suisse p. [438-444]

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  • Bibliothèque : Université de Toulon. Bibliothèque. Section Droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH LAN
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par Schultess à Bâle, Zurich, Genêve

Informations

  • Sous le titre : Le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Eléments de comparaison en droit français et en droit suisse
  • Détails : 1 vol. (XLI-393 p.)
  • Annexes : Bibliographie française p. XXIX-XXXVI. Bibliographie suisse p. XXXVII-XLI
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