Le système français de fonction publique face à la construction européenne

par Jonathan Bomstain

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de François Sabiani.

Soutenue en 2009

à Toulouse 1 Capitole .


  • Résumé

    Depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, le droit européen n'a cessé de prétendre à une place importante au sein des systèmes juridiques nationaux. Les autorités françaises considéraient jusqu'à lors que la gestion de leur personnel relevait d'une prérogative régalienne, l'isolant par principe de toute influence supranationale. Cette conception fut rapidement remise en cause sur la base de deux grands objectifs européens, d'une part sur la volonté de mettre en place un marché commun reposant sur la libre circulation des travailleurs, et d'autre part sur l'élaboration d'un droit social européen commun. Les réformes successives du système français de fonction publique ont permis de faciliter l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, mais aussi ont entraîné progressivement une mutation des fondements même de la structure de l'édifice statutaire. Anciennement axé autour d'un système de carrière, le contrat voit sa place revalorisée au point de laisser penser à un glissement vers une fonction publique d'emplois. La gestion publique des personnels de l'administration tend ainsi vers le recours à des techniques inspirées du secteur privé. Ce rapprochement se manifeste en particulier par la prise en compte du courant dit du "New public management". La volonté de nos gouvernants ne semble pas laisser penser à la mort du statut, mais les propositions de réformes en 2008 révèlent une introduction croissante de la technique contractuelle. La question à se poser devient alors évidente, quel sera dans les années à venir le modèle d'emploi public en France ?

  • Titre traduit

    ˜The œFrench system of civil service facing the European construction


  • Résumé

    Since the end of the Second World War, European law has kept aspiring to an important place within national legal systems. Until then, French authorities considered that their staff management came under kingly prerogative, isolating it on principle from any surpranational influence. This view was rapidly questioned on the basis of two major European objectives. First, the desire to establish a Common Market based on freedom of movement for workers. And second, the development of a common European social law. The successive reforms of the French civil service system made it possible to facilitate the access to civil service to nationals of the Member States of the European Union, but also gradually involved a change of the civil servant status bases. Formerly centred on a career system, the contract is now upgraded to such an extend that we can think of a swing to an employment system. Thus, the civil service staff management tends to use techniques used in the private sector. This putting together especially manifests itself in the taking into account of "New public management" trend. The will of our Government does not seem to let think of the death of the civil service status, but the reform proposals in 2008 show an increasing use of the contract technique. The question is : what will be, in the upcoming years, the civil service employment model in France ?

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  • Cote : GM1001-2009-44
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