La gratuité et le droit fiscal de l'entreprise

par Karim Amari

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Patrick Serlooten.

Soutenue en 2009

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    En droit civil, la gratuité se caractérise par un critère objectif, l'absence de contrepartie, et par un critère subjectif, l'intention libérale. En matière de fiscalité des entreprises, on constate que ces deux critères permettent également de définir la gratuité. Il existe de nombreuses hypothèses de gratuité envisagées par le droit fiscal de l'entreprise. Nous sommes amenés à distinguer deux situations pour traiter de la gratuité en matière de droit fiscal de l'entreprise. En premier lieu, lorsque l'entreprise est l'objet même de la gratuité (Première Partie), nous observons un régime de droit commun pouvant s'avérer lourd tant pour les donateurs que pour les donataires. Lorsqu'il ressort une volonté de pérenniser les exploitations transmises, plusieurs dispositifs de faveurs pourront être applicables. Ces dispositifs permettront alors un allègement considérable de la charge fiscale pesant sur le donateur et les donataires. Lorsque l'entreprise est partie à un acte à titre gratuit (Deuxième Partie), les questions soulevées sont différentes. Lorsque l'entreprise est l'auteur d'une libéralité se pose la question de la déductibilité de ces sommes de ses bénéfices imposables. Se pose également la question de l'imposition de l'opération à la Taxe sur la valeur ajoutée. La question de la récupération de la Taxe grevant les biens cédés sans contrepartie sera également abordée. L'entreprise auteur de la libéralité pourrait également être imposée sur les plus values constatées à cette occasion. Lorsque l'entreprise est bénéficiaire de la libéralité se poseront des questions relativement à l'imposition de l'opération aux droits de mutation à titre gratuit. Il faudra également s'interroger sur la valeur d'inscription des actifs reçus gratuitement au bilan de l'entreprise.

  • Titre traduit

    The gratuitousness and the business's fiscal system


  • Résumé

    In French civil laws, the gratuitousness is characterized by an objective criterion, the absence of financial consideration, and by a subjective criterion, the liberal intention. In French business's fiscal system, we can establish that those two criterions also permit to define the gratuitousness. There are many case of gratuitousness envisaged by the business's fiscal system. We have to distinguish two situations of treat of gratuitousness in French business's fiscal system. First, when the firm is the object of the gratuitousness (First Part), we can observe that the common right can be heavy for the donor and for the donee. When it appears, in the operation, the will to perpetuate the exploitation, many preferential rules could be applied. Those rules will permit a reduction of taxation that weight on the donor and on the donee. When the firm is party in act free of charge (Second Part), the raised questions are different. When the firm is the author of the liberality the question of the deduction from the taxable benefits is raised. Is also raised the question of the taxation of the operation at the Value Added Tax (TVA). The question of the deduction of Value Added Tax that saddle operations lacking compensation will also be approached. The firm author of the liberality can also be indebted for the betterment tax recorded. When the firm is recipient of the liberality will be raised questions relatively as taxation of the operation at rights of registration. We also have to examine the question of the inscription of chattels and real estate getted free of charge in the balance-sheet of the firm.

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