L'abus de droit en droit communautaire

par Raluca Moïse

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Joël Molinier et de Miguel Gardeñes Santiago.

Soutenue en 2009

à Toulouse 1 en cotutelle avec l'Universitat autònoma de Barcelona .


  • Résumé

    L'évolution de l'intégration communautaire a mis en évidence des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du droit communautaire. Les particuliers invoquent les libertés de circulation pour échapper à une législation nationale et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt. D'autre part, dans les domaines harmonisés, il s'agit de la tentation de bénéficier indûment des avantages tirés du droit communautaire par un accomplissement formel des conditions de son application. Confrontée à ce nouveau phénomène, la Cour de Justice des Communautés européennes a dû réagir et elle l'a fait par la recherche des plus adéquats moyens juridiques de lutte contre les comportements abusifs. D'un simple critère de détermination du champ d'application du droit communautaire, l'interdiction de l'abus de droit a été érigée au rang de raison impérieuse d'intérêt général. Finalement, dans la jurisprudence récente, l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée. Création prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit supposera toujours, tant de la part du juge communautaire que du juge national, un effort de réflexion sur la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur.

  • Titre traduit

    The abuse of rights in European Community law


  • Résumé

    The development of European integration has highlighted a diversity of cases of abusive or fraudulent use of EC law. Individuals invoke freedoms of circulation to avoid national legislation and to make possible the application of another one, more favourable to their interest. In addition, in the harmonized fields, there is the temptation to unduly profit from the advantages drawn from EC law by a formal fulfillment of the conditions prescribed by it. Confronted with this new phenomenon, the European Court of Justice had to react by researching the most adequate legal means to fight against abusive behaviors. Starting as a simple criterion to determinate the field of application of EC law, the prohibition of abuse of rights was set up as an imperative reason of general interest. Finally, according to recent case law, the acquisition of the statute of general principle is considered undisputable. The prohibition of abuse of rights will always imply, both for the European Court of Justice and for the national judge, the need to appreciate the proportionality of the rights exerted to the objectives for which they were granted and to the rights of third parties. The prohibition of abuse of rights makes it possible to ensure the coherence of the EC legal system and to guarantee a correct operation of the internal market.


  • Résumé

    La evolución de la integración comunitaria ha puesto de relieve una variedad de casos de utilización abusiva o fraudulenta del Derecho comunitario. Los particulares invocan las libertades de circulación para eludir una legislación nacional y para hacer aplicable otra ley que sería más favorable a sus intereses. Por otra parte, en los ámbitos harmonizados, ha surgido la tentación de disfrutarse indebidamente, aunque cumpliendo formalmente las condiciones legales, de las ventajas ofrecidas por el Derecho comunitario. Enfrentado a este nuevo fenómeno, el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas ha buscado los instrumentos más adecuados de lucha contra los comportamientos abusivos. De un simple criterio de determinación del ámbito de aplicación del Derecho comunitario, la prohibición del abuso de derecho ha sido convertida en una razón imperativa de interés general. Finalmente, en la jurisprudencia más reciente, la adquisición del estatuto de principio general del Derecho comunitario no puede ser contestada. La prohibición del abuso de derecho supondrá siempre, tanto para el Tribunal de Justicia como para el juez nacional, la apreciación de la proporcionalidad de los derechos ejercitados en relación a los objetivos para que han sido otorgados y a los derechos de los terceros. La prohibición del abuso de derecho permite garantizar la coherencia del sistema jurídico comunitario y el funcionamiento correcto del mercado interior.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2012 par Bruylant à Bruxelles

L'abus de droit en droit de l'Union européenne


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  • Détails : 1 vol. (501 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 437-469. Index

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : KJV164/R5/2009-2

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1001-2009-2
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2012 par Bruylant à Bruxelles

Informations

  • Sous le titre : L'abus de droit en droit de l'Union européenne
  • Dans la collection : Collection droit de l'Union européenne , 24
  • Détails : 1 vol. (XXIII-585 p.)
  • ISBN : 978-2-8027-3521-2
  • Annexes : Bibliogr. p. [503]-535. Notes bibliogr. en bas de page. Index
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