La protection des droits économiques, sociaux et culturels de l'enfant en Europe : une mise en perspective des instruments européens

Protection of the economics, social and cultural rights of children in europe : A critical approach of the european instruments

• Auteur / Autrice : Laure Pubert
• Direction : Florence Benoît-Rohmer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Strasbourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies -- Convention relative aux droits de l'enfant (1989)

Violence envers les enfants

Enfants -- Statut juridique

Enfants -- Droits

Enfants -- Protection, assistance, etc

Résumé

En dépit d’une prise de conscience au niveau international et européen et d’un réveil de l’opinion publique par rapport aux problèmes de pédophilie et de maltraitance, la protection des enfants et la reconnaissance de leurs droits, dans des domaines aussi délicats que l’exploitation du travail de l’enfant ou la lutte contre les violences sexuelles ou physiques, restent des problèmes majeurs à l’aube du XXIe siècle. Ce constat invite à mettre cette dimension concrète en relation avec les potentialités matérielles et formelles de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant par les systèmes normatifs européens. Il ne s’agit pas de nier les apports normatifs des instruments internationaux mais d’évaluer l’intérêt particulier de normes européennes au regard de la protection des droits de l’enfant. A l’échelle universelle, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant doivent s’accorder avec son droit premier, à savoir le droit à la vie et au développement dont sont tirés le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant. Prenant inspiration de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant sont abordés par les instruments européens sous l’angle du droit à l’instruction et sous celui de la protection contre l’exploitation du travail de l’enfant et de la lutte contre toutes les formes de violence, y compris sexuelle, qui portent atteinte au développement et à la survie de l’enfant. Plusieurs conventions fournissent ces normes européennes en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant. La Charte sociale européenne constitue, en particulier, l'instrument le plus complet de reconnaissance juridique des droits de l'enfant au niveau européen. Elle fait de la protection de l'enfant un droit individuel qui s'applique à l'égard du travail (article 7, paragraphes 1 à 10 de la Charte) et sans lien avec le monde du travail (article 7, paragraphe 10 sur le droit de l'enfant à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels il est exposé ; article 17 sur le droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique). La protection de l'enfant ne passe plus seulement par le filtre familial (article 16 sur le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique) mais le concerne directement en tant que sujet de droits. A ce titre, il a droit à la santé (article 11), à bénéficier des services sociaux de base (article 14), à l'orientation et à la formation professionnelles (article 9 et 10). Le texte révisé de la Charte sociale européenne de 1996 améliore la protection juridique de l'enfant en renforçant les dispositions existantes et en étoffant les droits garantis grâce à l'introduction d'une nouvelle disposition, l'article 17, lequel accorde aux enfants un droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. La réalité des droits économiques, sociaux et culturels des enfants est considérée comme entièrement transposable en règles juridiques contraignantes. En parallèle, et de manière complémentaire, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent à l’enfant une protection contre les actes de maltraitance et contre les châtiments corporels tandis que l’article 4 offre à l’enfant les ressources d’une protection contre l’exploitation domestique. À l’échelle de l’Union européenne, la protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant est abordée par le biais de mentions expresses dans la Charte des droits fondamentaux et les traités constitutifs, de même que dans les actes du droit dérivé, auxquels viennent s’ajouter les rares développements jurisprudentiels de la Cour de justice des Communautés européennes portant directement sur ce thème. [. . . ]