Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

par Dilbadi Gassimov

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Florence Benoît-Rohmer.

Soutenue en 2009

à Strasbourg .


  • Résumé

    Ce travail de recherche est consacré au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui constitue désormais une référence en matière de lutte contre la torture. Son objectif est de retracer le chemin parcouru par le CPT depuis sa mise en place. En plus de ses méthodes de travail et de son mode d’organisation, une attention particulière est portée à la finalité de ses activités. En effet, l’existence du CPT attire l’attention des juristes en raison de son net impact sur le droit du Conseil de l’Europe. Ainsi, les activités du CPT ont apporté des nouveautés en matière de politique de détention, de traitement des prisonniers ou autres catégories de détenus et les législations nationales ont subi des révisions considérables sous son influence. Autrement dit, il exerce sa mission de contrôle, crée des normes pénitentiaires et exerce une influence sur les pratiques pénitentiaires européennes. Le CPT est l’un des rares organes du Conseil de l’Europe à être chargé d’une question spécifique, en l’occurrence celle de la prévention de la torture ou autres formes de mauvais traitements. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit toute forme de torture ou de mauvais traitements et qui joue, à l’heure actuelle, le rôle d’unique intervenant extérieur dans les relations entre les administrations, les Etats et les personnes détenues à l’échelon européen. Cette attention particulière portée par le Conseil de l’Europe à la question de la torture témoigne de l’actualité de la question. En effet, les actes de torture ou de mauvais traitements que l’on croyait appartenir au passé, sont encore trop souvent commis, notamment dans des lieux de détention, sur des personnes privées de leur liberté. Ce phénomène touche aussi l’Europe, une entité pourtant reconnue pour son attachement aux droits de l’homme et au respect de la liberté individuelle. De plus, les réalités de la société d’aujourd’hui viennent légitimer l’existence d’un Comité spécifique consacré à la prévention de la torture. En effet, le monde a connu des attentats terroristes qui ont visé certains pays occidentaux. La peur permanente liée à l’éventualité d’autres attaques et l’émergence d’une politique de lutte contre le terrorisme ont réactualisé le sujet de la torture. Néanmoins, aucune excuse ne justifie la pratique de la torture, que ce soit pour des raisons politiques, militaires ou que ce soit tout simplement pour recueillir des aveux d’une personne soupçonnée de crime ou d’un simple délit. Au sommet de la hiérarchie des droits fondamentaux se place en effet le respect de l’intégrité physique et mentale de la personne humaine, qui est l’un des aspects fondamentaux de la protection des droits de l’homme. S’il est vrai que la Convention EDH, qui pose le principe d’une interdiction absolue du recours à la torture ou à des peines et traitements inhumains ou dégradants, a abouti à des résultats importants, l’expérience a tout de même montré la nécessité que de mesures internationales plus larges et plus efficaces soient prises pour renforcer la sécurité des personnes privées de liberté. La mise en place d’un organe préventif semblait la mieux adaptée pour atteindre cet objectif. C’est dans ce but que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont élaboré la Convention européenne contre la torture qui institue un Comité européen contre la torture chargé de mettre en œuvre les principes prévus par la Convention européenne contre la tortureL’intérêt et la particularité du Comité tiennent au fait qu’il crée un système de contrôle sur le terrain, dont l’objectif est, par le moyen de visites, d’examiner le traitement des personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Son mandat porte sur tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique. La délégation du CPT en mission est composée d’experts indépendants, spécialisés dans le domaine juridique ou médical. Elle est autorisée à s’entretenir avec toute personne susceptible de lui fournir des informations utiles. La Convention européenne contre la torture qui établit le CPT prévoit deux principes : le principe de confidentialité et le principe de coopération. En effet, dans l’accomplissement de ses tâches, le CPT est tenu par l’obligation de confidentialité, ce qui l’oblige à ne pas rendre publics les faits qu’il constate, sauf si l’Etat concerné donne son accord. Le principe de coopération prévoit à la charge des Etats l’obligation de coopérer avec le CPT afin de régler, avec l’assistance de celui-ci, les problèmes constatés. Les visites du CPT aboutissent à la rédaction d’un rapport de visite, transmis par la suite à l’Etat concerné, dans lequel le Comité rapporte tous les faits observés et formule, à l’attention du gouvernement concerné, des recommandations afin que ce dernier remédie aux problèmes constatés. Le CPT s’intéresse aussi à d’autres aspects de la détention, notamment, par exemple, au sort des immigrés illégaux arrivés sur le sol européen, ainsi qu’au renvoi d’une personne vers un pays où elle court le risque d’être soumise à la torture. Il a, en outre, élargi ses activités en collaborant avec des organisations internationales ou des ONG. Le CPT entretient également des relations avec la Cour européenne des droits de l’homme et ses normes ont une réelle influence sur la jurisprudence de cette dernière. Toutefois, l’aspect le plus fondamental de ses activités est relatif au contrôle qu’il exerce dans les lieux de détention. Il s’agit en priorité des prisons, des commissariats de police et des hôpitaux psychiatriques : - Les prisons sont par nature les lieux qui font exception aux règles régnant dans un Etat démocratique. Les prisonniers, du fait de leur incarcération, sont privés de tous leurs droits et sont soumis à l’autorité du personnel pénitentiaire. Le Comité contrôle, au cours de ses visites, tous les aspects de la détention et critique, si nécessaire, les mauvaises conditions de détention ou de séjour des prisonniers. Une visite effectuée par une délégation du CPT dans une prison présente l’occasion de passer en revue l’ensemble de sa gestion. Les rapports du CPT contiennent des informations précises et détaillées sur l’état des prisons visitées. Les recommandations faites par le Comité suggèrent aux Etats de prendre des mesures tant législatives que réglementaires afin d’humaniser les conditions de détention des prisonniers. - Les établissements de police sont des lieux où la plupart des personnes arrêtées sont immédiatement conduites. Le moment de l’arrestation ainsi que celui qui la suit sont cruciaux pour les personnes arrêtées, qui sont souvent désorientées. Les contrôles du Comité, pendant les visites dans les commissariats, portent sur les droits des personnes arrêtées et les conditions générales de vie qui y règnent. Il attache une importance au droit à un avocat ; à un médecin ou au droit d’informer un proche de son arrestation. Le CPT s’intéresse également aux traitements physiques ou moraux des prévenus et aux conditions des interrogatoires. Les visites du CPT ont en effet pour but d'inciter les Etats à renforcer la protection des personnes arrêtées par la police. - Dans les hôpitaux psychiatriques, le Comité s’intéresse à tous les aspects du séjour des malades internés. Les normes du CPT relatives aux hôpitaux psychiatriques recensent une série de mesures que les autorités doivent mettre en œuvre afin de garantir aux patients des conditions de séjour qui respectent la dignité humaine et les droits de l’homme. Cette thèse étudie également les rapports du CPT avec d’autres organisations internationales engagées, de manière directe ou indirecte, dans la lutte contre la torture, car les constatations faites et les normes élaborées par le CPT correspondent parfois à celles de ces organisations internationales. De plus, les normes du CPT sont parfois inédites et constituent une source de référence pour ces organisations.

  • Titre traduit

    The european comittee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment


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Informations

  • Détails : 1 vol. (563 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 453-556

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
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  • Cote : FT.STRASBOURG.2009
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2009 - GASSIMOV Dilbadi
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