L' accès au marché en droit du marché intérieur

par Damien Féraille

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yves Gautier.

Soutenue en 2009

à Strasbourg .


  • Résumé

    Le critère de l’accès au marché est idoine pour qualifier, d’une part, une restriction publique apportée à la libre circulation au sens du TCE et, d’autre part, une pratique anticoncurrentielle au regard des articles 81 ou 82 TCE. Or, une étude de ce critère révèle que le droit de la libre circulation et le droit de la concurrence partagent la nécessité d’abandonner une qualification formaliste des restrictions publiques et privées apportées aux échanges. À cet égard, le droit de la concurrence met l’accent sur l’analyse de l’effet du comportement en cause sur le marché, avant qu’une pratique ne soit qualifiée au regard du Traité. Cette approche est pertinente en droit de la libre circulation : une restriction étatique à l’accès au marché dépend également de son effet néfaste sur l’échange, aussi bien du côté de l’offre que du côté de la demande. Il est alors nécessaire de définir la restriction à l’accès au marché d’un point de vue économique. Une telle définition emporte des enjeux remarquables sur l’unification du droit du marché intérieur : la qualification économique d’une restriction privée ou publique à l’accès au marché nécessite non seulement de délimiter au préalable le marché en cause, mais aussi de délaisser une protection statique de l’accès du concurrent ou du « circulant » au marché, aux fins de privilégier une régulation dynamique de la concurrence sur le marché. De plus, l’unification du droit du marché intérieur s’observe également en tant que les considérations relatives à l’intérêt général et à l’efficacité économique prennent de l’importance aussi bien en droit de la concurrence qu’en droit de la libre circulation.

  • Titre traduit

    Market access in the law of internal market


  • Résumé

    The market access criteria is appropriate in order to identify, in the one hand, a public restriction to free movement in the sense of the EC Treaty and, in the other hand, an anticompetitive practice in the sense of articles 81 and 82 EC. A study of this criteria reveals that free movement law and competition law share the necessity to abandon a formalistic qualification of public and private restrictions. In that sense, competition law emphasizes on the analysis of the effects of a litigious behaviour on the market, before qualifying this practice according to the Treaty. This approach is relevant in free movement law : a national market access restriction depends also on its harmful effects on exchanges, not even on the supply-side, but also on the demand-side. So is it necessary to define the market access restriction from an economic point of view, which has notable consequences for the unification of the common market law. First, a relevant market delimitation is needed, whatever competition law or free movement law is applicable. Second, the economic qualification of a market access restriction implies to give up to a static protection of the competitor’s market access and to renounce to a protection of the economic operator that uses one of the liberty of movement, in order to prefer a dynamic regulation of the competition that takes place on the market. The common market law’s unification can also be observed looking at the fact that both public interest and economic efficiency considerations gain importance in competition and free movement law.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (644 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 585-608. Notes bibliogr.

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  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : FT.STRASBOURG.2009
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2009 - FERAILLE Damien
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