Effets des garanties autonomes et des garanties bancaires en droit français et iranien

par Mohammad Soltani

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Simler.

Soutenue en 2009

à Strasbourg .


  • Résumé

    L'indépendance de la garantie autonome, imputable à la volonté des parties, entraîne des effets qui paraissent parfois sévères. Cette autonomie en harmonie avec les intérêts du bénéficiaire favorise la conclusion des transactions internationales sans qu'elle déséquilibre la balance de celles-ci. Il faut réduire toute méfiance attachée à l'efficacité de cette sûreté sans laisser ouverte la voie de l'abus. Aujourd'hui, en France et d'autres pays développés le régime juridique de la garantie autonome est stable et cohérent. L'autonomie et l'inopposabilité des exceptions ne font guère de doute et elles produisent leurs effets de manière concrète et sévère. Or, il en va différemment en droit iranien où les expressions d'autonomie et inopposabilité des exceptions restent étrangères au vocabulaire juridique. Néanmoins, l'étude de la jurisprudence accessible montre qu'un certain niveau de l'indépendance peut être induite du fait que certains tribunaux, en référant au texte de garantie, prescrivent un paiement immédiat et à première demande sans que le donneur d'ordre ou le garant puisse opposer au paiement par une exception tirée du contrat de base. En ce qui concerne la doctrine, la majorité affirme que la garantie bancaire est autonome de son rapport de base. La demande de blocage du paiement est refusée en droit français en dehors du cas d'un appel manifestement abusif. La solution française doit être appliquée en droit iranien, bien qu'en l'état actuel du droit, la jurisprudence iranienne n'hésite pas à rendre largement des ordonnances de référé à la demande du donneur d'ordre.

  • Titre traduit

    ˜The œeffects of the autonomous guarantees and bank guarantees in French and Iranian law


  • Résumé

    The independence of an autonomous guarantee being linked to the will of the parties may bring about unexpected results. But this autonomy what it is in harmony with the interests of the beneficiary of the guarantee facilitates international transactions without causing thereby any negative consequences on the transaction taking place. As such, it becomes a necessary aim that any mistrust relating to the effectiveness of the kind of surety is lifted. But this is so to be undertaken without any possibility of abuse. In France and in other developed countries, the legal implementation and regulation of autonomous guarantees are stable and coherent. Autonomy and "Defence owing to underlying contract" yield coherent results. The situation is different in Iranian law where the terms "autonomy" and "defence owing to underlying contract" are quite foreign to the legal vocabulary. Nevertheless, a study of known case-law, shows that a certain level of independence can be achieved owing to the fact that some courts, relying on the text of the guarantee, order immediate payment, on a first request, without that the account party or the guarantor may oppose payment owing to exceptions drawn from an underlying contract. Academics are mostly in favor of considering a bank guarantee as independent from its underlying contract. A request for stopping payment is refused under French law with the exception of an obviously abusive request. The French solution must be applied in Iranian law, although within the current legal climate, Iranian case-law is marked by a large number of summary injunctions on the application of the account party.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (510 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 459-499. Notes bibliogr.. Index

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  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : FT.STRASBOURG.2009
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2009 - SOLTANI Mohammad
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