La recherche d'une protection efficace de l'acquéreur immobilier par le législateur

par Yaovi Akoda

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yves Strickler.

Soutenue en 2009

à Strasbourg .


  • Résumé

    Le problème de logement fortement ressenti en France ces dernières années a considérablement contribué au renforcement sans limite de la protection de l´acquéreur immobilier par le législateur. Soucieux d´une protection efficace, ce dernier est maintes fois intervenu par des lois importantes. Si le législateur a déjà manifesté sa volonté de protection par une loi du 3 janvier 1967 dans la vente d´immeuble à construire, ce sont les lois du 13 juillet 1979 ( loi Scrivener), et du 31 décembre 1989 ( loi Neiertz) qui ont vraiment marqué les esprits. Les lois du 13 décembre 2000 (loi SRU) et du 13 juillet 2006 ( loi ENL) sont encore révélatrices. La stratégie de cette protection repose sur deux piliers essentiels : d´une part le droit d´information croissante dont bénéficie l´acquéreur et d´autre part le droit de repentir renforcé, un procédé efficace pour l´acquéreur immobilier. Ce dernier en cas de recours à l´emprunt se trouve également dans une situation confortable par le jeu de l´interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt. La jurisprudence suit le même mouvement et la qualification des lois en lois de police est un moyen d´y parvenir. La chambre mixte en date du 30 novembre 2007 n´a pas hésité de qualifier la loi du 31 décembre 1975 en loi de police.

  • Titre traduit

    ˜The œresearch for an effective protection of real estate's purchaser by the legislator


  • Résumé

    The increasing problem relating to the lodging as felt in France in recent years has contributed to a strengthening of the protection of the purchaser of a real estate on behalf of the legislator. Having such an aim in mind, the legislator has pronounced itself on several occasions in some important enactments. Previously, the legislator had expressed such a wish by virtue of the Law of 1967 in relation to the sale of land for redevelopment, and more importantly by the Laws of 13 July 1979 (called «loi Scrivener») and that of the 31 December 1989 (called «loi Neiertz») which has undoubtedly left their marks in this area. However, the laws of 13 December 2000 (named «loi SRU», standing for « Solidarité et Renouvellement Urbains») and that of 13 July 2006 (named «loi ENL», standing for « Engagement National pour le Logement») are now quite indicative of their aims. The strategy put in place for securing such a protection is based on two essential pillars: on the one hand, a right of indeterminate information to the benefit of the buyer, while on the other hand, a right of withdrawal has been reinforced, similarly to the benefit of purchaser. Both rights constitute, as such, efficient ways for the protection of the purchaser. Where the latter resorts to a loan, he is similarly protected by virtue of the mutual play arising out of the contract of sale and that of the loan. The case-law has endorsed such a development and has considered these Laws as matters of Legal policy. Hence, a mixed chamber sitting on 30 November 2007 did not hesitate to qualify the law of 31 December 1975 unequivocally as a matter of Legal policy

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Informations

  • Détails : 1 vol. (447 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 436-447. Notes bibliogr.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : FT.STRASBOURG.2009
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2009 - AKODA Yaovi
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