La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation

par Salem Yammahi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Patrick Courbe.

Soutenue en 2008

à Rouen .


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  • Titre traduit

    ˜The œlegal protection of consumers in the electronic consumer contract


  • Résumé

    Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraison, le paiement du prix, les garanties légales "la conformité, les vices cachés, la sécurité des produits et des services", les garanties commerciales et le service après-vente.

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Informations

  • Détails : 2 vol. ( 665 f..)
  • Annexes : Bibliogr. f. 619-654

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  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section sciences du tertiaire.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 09ROUED005
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