Recherche sur le statut fiscal des actes atteints d'inexistence ou d'une cause de nullité en matière d'assiette et de recouvrement

par Quentin Delabre

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Emmanuel Kornprobst.

Soutenue en 2009

à Rouen .


  • Résumé

    Le contribuable ne peut obtenir la décharge d'une imposition directe établie sur un acte annulé car la rétroactivité de l'annulation ne peut pas effacer la richesse économique qui est née de l'exécution de l'acte nul et qui est constitutive du fait générateur de l'impôt. Les causes d'annulation n'impactent pas la façon dont la loi fiscale est appliquée mais, quand un acte est atteint d'inexistence, aucune richesse sur laquelle l'impôt pourrait être assis ne naît. Cependant, l'Administration fiscale peut écarter comme ne lui étant pas opposable un acte dont le contibuable prétend se servir pour obtenir la décharge d'une imposition établie sur un autre acte. Concernant la procédure d'assiette, l'inexistence n'a pas un grand rôle à y jouer car elle offre de nombreuses garanties au contribuable. Au contraire, dans la procédure de recouvrement, la notion d'inexistence est importante parce qu'elle offre au contribuable des garanties qu'il ne retrouve pas dans la loi.

  • Titre traduit

    Research on the fiscal status of acts affected by non -existence or a cause of nullity in matters such as tax base and tax recovery


  • Résumé

    The tax payer doesn't get the release of the direct taxes charged on a nullified contract because the retroactivity of annulment can't wipe out the chargeable event constitued by the economic wealth arising from the contrat. The ground of annulment doesn't have an impact on the way the tax law is applied but, when a contract is soiled by non-existence, no economic wealth on which tax can be levied arises from it. The tax authority can put aside an irregular act that the tax player wants to take advantage of for the indirect tax charged on an another act to be reduced. Concerning the administrative proceedings of tax adjusment, the notion of non-existence has not a big role to play because the tax adjustment procedure affords many safeguards to the tax payers. In enforcement proceedinngs for the recovery of the tax debt, the notion of non existence is important because it obliges the tax collector to comply with safeguards that have not been afforded to the tax payers by legislation

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  • Détails : 1 vol. ( 408 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 383-403. Index

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