Les biens privés affectés à l'utilité publique

par Catherine Logéat

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacques Petit.

Soutenue en 2009

à Rennes 1 .


  • Résumé

    Les biens privés affectés à l'utilité publique font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière en raison de leur forte croissance. Les inconvénients du régime de la propriété publique ajoutés aux difficultés financières des personnes publiques ont en effet accru le mouvement d'externalisation des biens affectés à l'utilité publique. Ce phénomène réactive, à propos de la notion de chose publique, le débat entre les théories organique et fonctionnelle. La première refuse de reconnaître cette qualité à des biens ne satisfaisant pas le critère organique, c'est-à-dire n'étant pas la propriété d'une personne publique. La seconde concentre sa définition sur l'affectation du bien. Dans cette perspective, le critère organique n'est pas un élément de définition, c'est l'affectation du bien à l'utilité publique qui est exclusivement prise en considération. La note de Capitant sous l'arrêt Commune de Barran en 1933 constitue le symbole de cette théorie. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique la théorie fonctionnelle paraît a priori plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ? L'étude de l'opération d'affectation et du régime de ces biens privés permet de répondre à cette interrogation. Il en résulte que le critère organique, s'il n'est pas présent sous la forme d'une propriété publique, garde une incidence importante sur l'affectation des biens privés à l'utilité publique. Celle-ci conduit à renoncer à l'adoption d'une conception uniquement fonctionnelle mais amène à s'interroger sur les formes que peut revêtir le critère organique en droit administratif des biens.


  • Résumé

    Private property which is given over to public use is subjected to particular attention today due to its lare increase. The drawbacks of the regulations governing public property added to the financial difficulties of individuals have, in fact, increased the outsourcing movement of property given over to public use. This very phenomenon, in connection with the notion of public property, revives the debate between functional and organic theories. The former rejects the nature of public property given to property that doees not satisfy the organic criterion, that-it-to-say, not being the property of a public person. The latter focuses its definition on the giving over of the property to public use. From this perspective, the organic criterion is not a defining element, it's the giving over of the property to public use which is exclusively taken into consideration. Capitan's note concerning the Commune de Barran judgement in 1933 forms the symbol of this theory. From the perspective of the increase in private property given over to public use, the functional theory is in principle more attractive. Nevertheless, should this theory be retained ? The study of how private property is given over to public use and the regulations governing surch private property given over to public use allows us to find an answer to this question. The outcome is that the organic criterion, if this does no exist in the form of public property, maintains a large effect on the giving over public property to private use. This means abandoning the adoption of a solely functional conception, but it leads to questioning the forms that govern the organic criterion in adminstrative property law.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par L'Harmattan à Paris

Les biens privés affectés à l'utilité publique


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 1vol. ( 454 f.)
  • Annexes : Bibliographie f. 417-445. Notes bibliogr. Index

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  • Bibliothèque : Université de Rennes 1. Service commun de la documentation. BU Centre.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2009/25
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par L'Harmattan à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les biens privés affectés à l'utilité publique
  • Dans la collection : Logiques juridiques
  • Détails : 1 vol. (492 p.)
  • ISBN : 978-2-296-56385-8
  • Annexes : Bibliogr. p. 437-480. Notes bibliogr. Index
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