Les droits de la victime d'une infraction pénale : étude du droit marocain et aperçus de droits autres

par Mostapha Mansour

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Laurent Desessard.


  • Résumé

    La position de la victime d'une infraction pénale fait l'objet de plusieurs réflexions des législations contemporaines, orientées principalement vers le renforcement des droits de la victime d'une infraction pénale. C'est dans cette tendance que s'inscrivent certaines dispositions en faveur de la victime apportées par le nouveau Code de procédure pénale marocain adopté en 2002. L'étude du droit marocain révèle que la victime d'une infraction pénale possède deux sortes de droits : des droits qu'on peut qualifier de répressifs d'un côté et des droits indemnitaires d'un autre. Si les droits répressifs permettent à la victime de déclencher l'action publique et de participer activement à la solution du procès pénal, les droits indemnitaires lui permettent de garantir l'effectivité de son indemnisation. D'ailleurs, pour faciliter l'obtention de cette dernière, le législateur marocain prévoit, en plus de la possibilité d'obtenir une indemnisation judiciaire dans le cadre de l'exercice de l'action civile, le possibilité de transiger entre la victime et l'auteur d'une infraction de faible gravité afin de permettre une indemnisation extrajudiciaire sans passer forcément par un procès pénal. Toutefois, en droit marocain les droits de la victime d'une infraction pénale fonctionnent tous par rapport à un responsable désigné qui doit répondre des conséquences civiles de l'infraction. Les limites du droit marcoain se montrent lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu. La création par le législateur marocain d'un fond public d'indemnisation, à l'exemple du droit français, constitue une solution pour améliorer le sort des victimes, spécialement celles les plus gravement atteintes.

  • Titre traduit

    The rights of the victim of a criminal offence : a study of the Moroccan law and an overview of some other laws


  • Résumé

    The victim's situation in criminal offences has undergone many reflexions in contemporary legislations, mainly directed towards reinforcing the victim's rights in such offences. Many provisions in favour of victims brought by Moroccan Criminal Law passed in 2002, thus fall under this trend. The study of Moroccan Law shows that the victim of a criminal offence has two types of rights : on the one hand, rights that we could describe as repressive and compensatory rights on the other hand. If repressive rights enable the victim to trigger Public Prosecution and to actively contribute to a solution in the criminal legal action, compensatory rights guarantee the effectiveness of the victim's compensation. Moreover, to facilitate obtaining of the second type of rights, the Moroccan legislator foresees - in addition to the possibility of getting judicial compensation in the framework of public prosecution - the possibility of coming to a compromise between victims and authors of minor criminal offences, so that extra-judicial compensation takes place without going through a criminal legal action. However, in Moroccan Law, rights of the victim of criminal offence are applicable in relation to a given responsible who is hold accountable for the civil consequences of the offence. The Moroccan law's limits are reached when the author of the criminal offence is unknow. The creation by the Moroccan legislator of a public compensation fund, following the example of French Law, is a solution to ameliorate the victim's fate especially victims of serious offences.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (731 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 633-716. Notes bibliogr. Index

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