L' intervention judiciaire en droit marocain des sociétés : une construction juridique empruntée à l'histoire du droit français

par Bilal Achair

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2009

à l'Université de Perpignan .


  • Résumé

    Le droit marocain des sociétés permet au juge d’intervenir au cours de la vie sociale, pour résoudre des dissensions ou des difficultés internes qui risquent de compromettre l’activité normale de la société. C’est par le biais de la structure collective et des rapports des associés entre eux que le juge s’est introduit dans la vie sociale. Son intervention peut mener à une remise en cause des actes de gestion ou de la politique sociale ou économique. Le juge peut se substituer aux organes sociaux légaux et prendre lui-même des décisions de gestion ou de fonctionnement. De même, le juge est invité par la loi à apprécier les chances de la survie et de redressement d’une entreprise pour décider de son sort. A cette fin le législateur marocain a donné au Tribunal de commerce un rôle central dans la direction de la procédure collective de l’entreprise en difficultés. Ainsi, c’est le tribunal qui ouvre la procédure, mais c’est aussi lui en nomme et remplace les organes et en définit les pouvoirs qui autorisent les actes graves. Le tribunal intervient à tout moment de la procédure pour prendre les décisions les plus importantes et décider les orientations majeures de la procédure collective. La loi 17-95 modifie par la loi n° 81-99 ; et la loi 5-96 et aussi la loi 15-95.

  • Titre traduit

    ˜The œjudicial intervention in right moroccan of societies : a legal construction borrowed from the history of right french


  • Résumé

    The right Moroccan of societies allows the judge to intervene during the social life, to resolve dissensions or internal difficulties which risk to compromise the normal activity of the society. It is by means of the collective structure and the reports of the associates between them that the judge got in the social life. His intervention can lead to a questioning of the acts of management or the social or economic policy. The judge can substitute himself for the legal social organs and take himself decisions of management or functioning. Also, the judge is invited by the law to appreciate the chances of the survival and the recovery of a company to decide on his fate. At this end the Moroccan legislator gave to the Commercial court a central role in the direction of the collective procedure of the ailing firm. So, it is the court which opens the procedure, but it is also he name it and replace organs and defines the powers who authorizes the grave acts. The court intervenes at any time of the procedure to make the most important decisions and decide on the major orientations of the collective procedure.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (425 f.)
  • Annexes : Bibliographie f. 387-406

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2009 ACH
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