La coopération des Etats avec les juridictions pénales internationales

par Muriel Ubeda-Saillard (Ubeda)

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Alain Pellet.

Soutenue le 04-12-2009

à Paris 10, dans le cadre de Ecole doctorale Sciences juridiques et politiques (Nanterre).

Le président du jury était Patrick Daillier.

Le jury était composé de Alain Pellet, Patrick Daillier, Hervé Ascensio, Gerard Cachin, William Schabas.

Les rapporteurs étaient Hervé Ascensio, Gerard Cachin.


  • Résumé

    En l’absence de pouvoirs de contrainte et d’exécution, les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la Cour pénale internationale sont absolument dépendants de la collaboration des autorités nationales pour recueillir les éléments de preuve et arrêter les accusés qu’ils doivent juger. L’importance de la mission pacificatrice qui leur a été attribuée par la communauté internationale justifie la nécessaire effectivité de leur fonction juridictionnelle. Ils doivent bénéficier, par conséquent, de règles de coopération sui generis, distinctes de celles qui participent des régimes de coopération interétatique en matière pénale, et leur existence donne lieu à la création de régimes de coopération verticale dont l’application engendre une redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté pénale de l’Etat. Ces régimes sont élaborés de manière consensuelle mais aussi autoritaire, et leur définition découle en partie de l’exercice de la fonction juridictionnelle. Leur mise en œuvre entraîne un infléchissement variable de l’autorité de tous les Etats coopérants, et non uniquement des Etats responsables de violations graves d’obligations internationales découlant de normes impératives du droit international général. La verticalité formelle et matérielle des règles supprime en effet l’élément politique et limite l’expression des intérêts essentiels de l’Etat coopérant aux questions liées à sa sécurité nationale. La mise en œuvre des obligations de coopérer reste évidemment conditionnée par la bonne volonté des Etats et la défaillance des mécanismes de sanction des violations doit être appréhendée à l’aune de l’inadaptation des règles secondaires du droit international.


  • Résumé

    Without any coercion and enforcement powers, the International Criminal Tribunals for the Former Yugoslavia and the Rwanda and the International Criminal Court depend on States cooperation to obtain evidence and arrest of the accused. Designed as peacemakers by the international community, they need to execute efficiently their jurisdictional function. They must get sui generis cooperation rules which are distinct from rules applying in inter-State relations in criminal matters ; their single existence justify the creation of vertical cooperation legal regimes whose implementation generates a new definition of the conditions for the exercise of sovereignty in criminal matters. These legal regimes are partly based on consent but are also authoritative ones, and their creation depends on the exercise of jurisdictional function. Their implementation leads to a reorientation of States authority, and this reorientation concerns not only States which are responsible for serious breaches of obligations under peremptory norms of general international law, but all cooperating States. Formal and material verticality of the rules lead to eliminate political considerations and States can only express their fundamental interests concerning to national security. Implementation of obligations to cooperate of course depends on States’goodwill and the inadaptation of secondary rules of international law explains why sanction of the violations often fails.

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