Les procédures d'appel et de révision devant les juridictions pénales internationales : une synthèse inégale entre les influences des systèmes nationaux romano-germaniques et de common law

par Xavier Tracol

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Alain Pellet.

Soutenue le 05-12-2009

à Paris 10 , dans le cadre de École Doctorale de Droit et de Science Politique (Nanterre) .

Le président du jury était Pierrette Poncela.

Le jury était composé de Alain Pellet, Pierrette Poncela, Hervé Ascensio, William A. Schabas, Jean Pradel, Dominique Guirimand.

Les rapporteurs étaient Hervé Ascensio, William A. Schabas.


  • Résumé

    Les articles 25 et 24 des Statuts du T.P.I.Y. et du T.P.I.R. et 81 du Statut de Rome prévoient tous des procédures d’appel à l’encontre des jugements des Chambres de première instance. L’origine des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales provient des deux principaux systèmes juridiques occidentaux, à savoir les droits nationaux romano-germaniques et de common law. Les procédures d’appel et de révision de ces systèmes diffèrent fondamentalement en matière pénale. Le droit d’appel semble conçu plus largement dans le système de la Cour que dans celui des T.P.I., ce qui peut être expliqué du fait que les rédacteurs du Statut de Rome sont parvenus à dépasser la tension entre les approches des procédures d’appel dans les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law, en optant pour une solution plus proche des systèmes juridiques nationaux romano-germaniques. L’examen détaillé des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales met en relief les influences de systèmes juridiques nationaux particuliers. Les Statuts, Règlements de procédure et de preuve et directives pratiques des juridictions pénales internationales ont ainsi instauré des procédures d’appel et de révision relativement équilibrées entre systèmes nationaux romano-germaniques et de common law. Elles représentent une tentative de fusion des procédures d’appel et de révision de ces deux systèmes juridiques. Cependant, ces procédures ont parfois dépassé la tension entre les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law en prévoyant un régime original qui ne ressemble à aucun système juridique national. La jurisprudence des Chambres d’appel des juridictions pénales internationales a renforcé l’influence des systèmes nationaux de common law en général et des systèmes juridiques américains et britannique en particulier. Les juridictions pénales internationales ont ainsi opéré une synthèse inégale entre les influences des systèmes nationaux romano-germaniques et de common law.

  • Titre traduit

    Appeal and review proceedings the International Criminal Court and tribunals : an unbalanced merger between the influences of civil law and common law domestic systems


  • Résumé

    Articles 25 and 24 of the ICTY and ICTR Statutes and Article 81 of the Rome Statute all provide for appeal proceedings against Trial Judgments. Appeal and review proceedings before the International Criminal Court and Tribunals originate from the two main Western legal systems, i.e. civil law and common law. Appeal and review proceedings of such systems fundamentally differ in criminal law. The right of appeal appears more widely designed at the Court than at the Tribunals which may be explained by the fact that the drafters of the Rome Statute managed to overcome the tension between the approaches of appeal proceedings in civil law and common law systems by opting for a solution closer to civil law systems.A detailed consideration of appeal and review proceedings before the International Criminal Court and Tribunals emphasises the influences of specific domestic legal systems. The Statutes, Rules of Procedure and Evidence and Practice Directions of the International Criminal Court and Tribunals set up relatively balanced appeal and review proceedings between civil law and common law domestic systems. They represent an attempted merger of appeal and review proceedings of both legal systems. However, such proceedings sometimes overcome the tension between civil law and common law domestic systems by providing for a unique regime which does not look like any domestic legal system.The case law of the Appeals Chambers of the International Criminal Court and Tribunals strengthened the influence of domestic common law systems in general and US and British legal systems in particular. The International Criminal Court and Tribunals thus implemented an inequal mix between the influences of civil law and common law domestic systems.


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