Analyse critique et aspect éthique des décisions de la cour de Cassation du 17. 11. 2000 au 28. 11. 2001 relatives à l'erreur ou à l'abscence de diagnostic prénatal et à ses conséquences indemnitaires

par Catherine Galopier-Legouge

Thèse de doctorat en Éthique et droit médical

Sous la direction de Christian Hervé.

Soutenue en 2009

à Paris 5 .


  • Résumé

    La Cour de cassation a, par 6 arrêts rendus entre le 17. 11. 2000 et le 28. 11. 2001, déterminé dans le cadre de la responsabilité contractuelle du médecin, le dommage de la mère et le préjudice indemnisable des parents de l'enfant handicapé à la suite d'une faute conduisant à une erreur de diagnostic prénatal. Elle a ouvert l'action en justice à cet enfant en sa qualité de tiers au contrat; il peut, dans le cadre de la responsabilité délictuelle, demander au praticien, la réparation du préjudice résultant de son handicap. Elle a garanti l'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et le choix de la mère. L'appréciation de ces décisions renvoie aux trois principaux critères de l'acte juste: la légalité, la légitimité, la visée éthique. Si elles sont légales, si les moyens employés relèvent du pouvoir d'appréciation du juge, la visée éthique poursuivie révèle une conception humainement réalisable du respect de la personne humaine; mais la finalité de politique jurisprudêntielle interroge et amène à repenser les fonctions de nos institutions judiciaire et législative.

  • Titre traduit

    Critical analysis and the ethical dimension of the decisions of the French Supreme Court from 17/11/2000 to 28/11/2001 relating to error in or the absence of prenatal diagnosis and its consequences for compensation


  • Résumé

    The Supreme Court, through six judgements issued between 17th November, 2000 and the 28th November 2001, has ruled on the loss to the mother and the consequential pain and suffering for which damages should be paid to the parents of the handicapped child in the context of the contractual liability of the doctor in cases of negligence leading to error of prenatal diagnosis. It has allowed the handicapped child, as a third party to a contract, to bring a court action; he can now sue the health professional, invoking his or her liability and demand damages: that resulting from the handicap. It has enforced the application of the law concerning abortion and the choice of the mother. To understand these decisions we need to study the legal act. If they are legal, if methods used seem to highlight the understanding of judges, the ethical approach followed reveals an attainable concept of respect for the individual. However, the possible legal framework assigned to these decisions, extending to a desire to establish governance over the decisions of judges, is questionable.

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  • Détails : 1 vol. (277 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 267-276

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