Le contrat de cyberconsommation : de la confiance du cyberconsommateur à la méfiance du cybercommerçant

par Fadel Mohamad

Thèse de doctorat en ?

Sous la direction de Luc Grynbaum.

Soutenue en 2009

à Droit Privé .


  • Résumé

    Dans le contrat international de cyberconsommation, les intérêts des deux parties tendent à être préservés par le droit international privé de la Communauté européenne. Les consommateurs sont protégés sans que pour autant la sécurité juridique du professionnel soit mise en cause. Ceci est le fruit d'un droit qui est, plutôt, simple et cohérent (Chapitre préliminaire). En revanche, le contrat interne de cyberconsommation fait l'objet d'une « sur-réglementation » : plusieurs textes- tant spéciaux que généraux- ont vocation à s'appliquer à ce contrat. Il est, ainsi, permis de se demander si cette « sur-réglementation » du contrat de cyberconsommation peut, d'une part, garantir la protection du cyberconsommateur et lui donner confiance en l'économie numérique. De même, ne serait-elle pas, à l'origine de la mise en cause de la sécurité juridique du cybercommerçant, et donc de sa méfiance dans ce domaine d'activité ? Cette multiplicité de textes garantit la protection du cyberconsommateur (qui tend à une protection excessive), mais est susceptible de mettre en cause la sécurité juridique du cybercommerçant. La « surprotection » du cyberconsommateur va de paire avec une « sous-sécurité juridique » du cybercommerçant. Tout au long de notre travail, nous avançons, d'une part, les raisons de la « surprotection » du consommateur en ligne (Partie I), et de l'autre, celles par lesquelles trouvent à s'expliquer la « sous-sécurité juridique » du cybercommerçant (Partie II).

  • Titre traduit

    ˜The œcontract of cyber-consumption : from the trust of the cyber-consumer to the mistrust of the cyber-seller


  • Résumé

    Under the international contract law of consumption, the interests of both parts to a contract tend to be preserved by the dispositions of the international private law of the European communities. The consumers are protected, it without the legal security of the cyber-seller to be jeopardized. This is the result of the appliance rules pretty much simple and adequate (cf. Preliminary Chapter). The national - under French law - contract of cyber-consumption - meanwhile - go with an "over-regulation": several pieces of legislation - of a specific as well as a general extent - would apply to such a contract. Therefore, we could wonder either this "over-regulation" concerning the contract of cyber-consumption can guarantee the protection of the cyber-consumer and make him trust the e-business. Would this search for security concerning the consumer be an element which jeopardizes the law applicable to the cyber-seller, and - so - explain for the mistrust of this one about this kind of activity? This vast range of texts seems to guarantee the protection of the cyber-consumer (it tends to reach an excessive position), but could, de prima facie, jeopardize the legal security of the cyber-seller. The "over-protection" of the consumers goes intimately with a "under legal-security" of the seller. Trough my analyses emerge, therefore, on the one hand, the reasons leading to the "over-protection" of the consumer on line (Part I-); and, on the other hand, those according to which we could explain for the state of "under legal-security" affecting the cyber-seller (Part II-).

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Informations

  • Détails : 1 vol. (545 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 501-534

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