Les délais de mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs

par Gaylord Gaillard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hugues Périnet-Marquet.

Soutenue en 2009

à Paris 2 .


  • Résumé

    La responsabilité des constructeurs est organisée par un régime spécial tel qu’il résulte de la loi du 4 janvier 1978. Ce régime, qui instaure une véritable garantie de la part des constructeurs, connaît un délai de mise en œuvre abrégé par rapport au droit commun. Cette limitation de la durée de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs est la contrepartie de la présomption de responsabilité dont est débiteur le constructeur. Ce régime spécial n’est cependant pas exclusif. Dans la mesure où, il ne peut trouver application qu’une fois l’ouvrage réceptionné, le recours à la responsabilité de droit commun sera indispensable pendant la période précédant la réception. La mise en œuvre du régime de droit commun n’est cependant pas limitée aux dommages survenant avant réception. Malgré l’existence d’un régime spécial, le droit commun conserve une certaine application. Cette coexistence a pour effet de soumettre les constructeurs à différents fondements de responsabilité qui obéissent chacun à des délais propres. Afin de ne pas remettre en cause l’existence même du régime spécial, la jurisprudence s’est efforcée de calquer le régime de droit commun sur le régime spécial en se lançant dans un vaste mouvement d’uniformisation. Ce mouvement vient d’être consacré par le législateur à travers la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Toutes les interrogations ne sont cependant pas levées. L’étendue de l’unification reste incertaine d’autant que se profile déjà une certaine remise en cause par le biais du droit communautaire.

  • Titre traduit

    ˜The œperiod of constructors'liability


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Informations

  • Détails : 1 vol. (435 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 408-419

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : G/DT2009-3
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