Le droit de la concurrence du secteur de l'assurance

par Martha Kavvatha

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gilbert Parléani.

Soutenue en 2009

à Paris 1 .


  • Résumé

    « Le secteur de l'assurance constitue un domaine particulièrement sensible du point de vue de la protection du consommateur en tant que preneur d'assurance et assuré ». Partant de cette affirmation de la Cour de Justice des Communautés européennes, qui se fonde sur la spécificité de l'activité d'assurance, la présente thèse cherche à identifier quelles sont ses incidences de cette dernière sur l'application du droit de la concurrence. Deux idées principales sont retenues. La première est que la protection du preneur d'assurance, en tant qu'agent de l'économie du marché, visée par les règles de la concurrence, doit être associée à celle poursuivie à travers des règles du contrôle prudentiel des entreprises d'assurance. Seule la garantie de la solvabilité de ces dernières rend en fait indiscutable la sécurité promise aux assurés par le contrat d'assurance. L'application donc du droit de la concurrence doit être nuancée afin d'intégrer dans son raisonnement économique classique des considérations d'ordre prudentiel. La seconde est que la protection du preneur d'assurance en tant que citoyen de l'économie sociale du marché justifie certains avantages octroyés aux entreprises d'assurance qui mettent en œuvre une politique sociale. L'éventuelle qualification de leur activité de service social d'intérêt général économique, au sens de l'article 86§2 CE, permet d'écarter les règles de la concurrence lorsque leur application ferait échec, en droit ou en fait, à l'accomplissement de la mission qui a été impartie aux entreprises en question.

  • Titre traduit

    ˜The œcompetition law of the insurance sector


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Informations

  • Détails : 1 vol. (583 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 520-583. Index

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 09 : 70
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2009-86
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