La responsabilité des enseignants

par Laurie Bisotto

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Collomb.

Soutenue en 2009

à Nice .


  • Résumé

    La responsabilité des enseignants est prévue par la loi du 5 avril 1937. Le régime spécial dérogatoire de cette loi fait bénéficier les membres de l’enseignement public d’une quasi-immunité par le biais de la substitution de la responsabilité de l’Etat à la leur. Cependant, la victime devra prouver la faute de surveillance imputable à l’enseignant pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat. Cette loi a fait l’objet de vives critiques car, si elle protège effectivement l’instituteur, elle risque, par contre, d’entraîner l’impossibilité pour la victime de se faire indemniser. Or, aujourd’hui, les principes de la responsabilité civile font passer au premier rang l’indemnisation des victimes. Pour contrer cette situation, la jurisprudence admet de plus en plus facilement la preuve d’un défaut de surveillance en interprétant de manière extensive les conditions d’application de la loi. Devant de tels détournements, la légitimité du texte de 1937 est alors de plus en plus contestée, tandis que la consécration parallèle de responsabilités d’autrui objectives renforce sa marginalité. En effet, face à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et à l’émergence d’une responsabilité générale du faitd’autrui, le système de 1937 devient dépassé et délaissé. Par ailleurs, ce régime est confronté à une montée du contentieux administratif relatif aux accidents scolaires. Si le dommage est provoqué par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, l’enseignant sera exempt de tout reproche, seule la collectivité publique sera responsable devant le juge administratif. Enfin, la protection de la loi de 1937 est compromise par les actions en réparation exercées devant les juridictions répressives afin que l’enseignant soit personnellement mis en cause. Ainsi, réactualiser le régime juridique de la responsabilité des enseignants est une nécessité urgente vivement réclamée qui répondrait à un besoin de sécurité juridique.


  • Résumé

    The teachers liability is provided by the law of the 5th of April 1937. This special exemption settlement make the members of the public teaching benefit to a quasi-immunity through the substitution of their liability to the State’s. However, the victim will have to prove the teacher’s negligence in supervising his students, in order to engage the State’s liability. This law has been really criticized because if it actually protects the teachers, it might be impossible for the victim to be compensated. Nowadays, the principles of strict liability bring to the forefront the compensation of the victims. So as to counter this situation, the jurisprudence recognizes more and better the evidence of a lack of supervision from the teachers, but the jurisprudence engages in a broad interpretation of the act of 1937. With such diversions, the legitimacy of the settlement of 1937 is increasingly challenged, and the consecration of objective responsibilities of others reinforces its marginality. Indeed, faced with the responsibility of parents to their children’s act and the emergence of a general liability for the acts of another, this system become obsolete as abandoned if another person is held responsible. Furthermore, this law is confronted to a rise of administrative litigations related to school accidents. If the damage is caused by a lack of standard maintenance of the public equipments, the teacher will be free from reproach, and the State will be the only responsible for the administrative law. Finally, the protection of the act of 1937 is compromised by the actions for damages brought before the criminal courts so that the teacher is personally liable. Therefore, updating the legal settlement of teachers liability is strongly recommended and would respond to a legal security issue.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (429 f.)
  • Notes : Thèse ne pouvant être reproduite
  • Annexes : Bibliogr. f.368-413

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 09NICE0012
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 09NICE0012bis
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.