Logique environnementale, logique économique : étude par le contentieux des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICEP)

par Gérard Mondello

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Laurence Boy.

Soutenue en 2009

à Nice .


  • Résumé

    The French Law about installations (Classified Installation for Environment protection CIEP) is generally understood as a compromise between the protection of economical and environmental interests. This dissertation analyses the terms of this social contract, and, in this aim, we study the different CIEP litigations facing judicial (civil and criminal) and administrative Courts. Then, it is put into evidence the structural difficulties to achieve this goal. This is mainly due to the missing of an effective representation of the Environment in front of these Courts in spite of unquestionable progresses in Law and Constitution. This work makes proposals for the rewriting the CIEP Law by a more comprehensive integration of the fundamental roots of the sustainable development, particularly the precaution principle and the participation of the concerned people. This involves extending strict liability to the precaution.


  • Résumé

    La législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est généralement entendue comme un compromis entre la protection des intérêts économique et ceux de l’environnement. Cette thèse analyse la nature des termes de ce contrat social et, pour ce faire, elle étude des différents contentieux des ICPE, judiciaires (civil et pénal) et administratifs. Sont alors mises en évidence les difficultés structurelles pour réaliser cet objet qui tiennent aux manques d’une véritable représentation de l’environnement devant ces différentes juridictions. Cela en dépit des avancées législatives et constitutionnelles indéniables. Ce travail propose des pistes pour une réécriture de la police ICPE par une meilleure intégration des principes fondamentaux du développement durable, notamment, la précaution et la participation du public. Cette reformulation implique l’extension de la responsabilité sans faute à la précaution.

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Informations

  • Détails : 1 vol (390 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 309-335

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 09NICE0006
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 09NICE0006bis
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