La démocratie sanitaire : un concept juridique ambigu ?

par Emmanuelle Bidaud-Petitbon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Emmanuel Cadeau.

Soutenue en 2009

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé marque un tournant décisif et controversé dans la maïeutique de la démocratie sanitaire en France. La démocratie sanitaire n'est plus envisagée uniquement sous l'angle des droits participatifs des citoyens au débat public et à la prise de décisions en matière sanitaire, mais également sous celui, plus large, de la défense des droits de la « personne malade ». En ce sens, la loi du 4 mars 2002 entend faire émerger du concept de démocratie sanitaire à la fois un mouvement de promotion des droits des patients (démocratie sanitaire au sens large) et un projet politique (démocratie sanitaire au sens strict). L'étude se base sur la dialectique des deux conceptions de la démocratie sanitaire envisagées par la loi du 4 mars 2002. Après avoir relevé un manque de rigueur sémantique, l'étude appréhende la portée et l'impact des termes de « démocratie sanitaire », tels qu'ils sont envisagés au sein du colloque singulier par la loi du 4 mars 2002, sous l'angle de quatre idées-phares : la confiance, la justice, la transparence et la responsabilité. Puis, l'étude se recentre autour de l'essence même du concept politique de démocratie sanitaire, à savoir la participation des citoyens au débat et à la prise de décisions en matière sanitaire, par le biais notamment des débats publics et des conférences citoyennes, lesquels permettent la confrontation des points de vue des experts comme des profanes. En définitive, l'usager du système de santé devient-il un « nouveau citoyen » ?

  • Titre traduit

    Sanitary democraty : an ambiguous legal concept ?


  • Résumé

    The law n° 2002-303 of March 4th 2002, relative to the rights of the patients and to the quality of the health system marks a decisive and debated bend in the maïeutics of sanitary democracy in France. Sanitary democracy is not any more only considered under the angle of the priviledge of the citizen's participative rights in public debate and in decision-making in sanitary matters, but also under the broader angle of the defense of the rights of the "sick person". In that way, the law of March 4th 2002, based on the concept of sanitary democracy, intends to bring to the foreground both a movement of promotion of the rights of the patients (sanitary democracy in the broad sense) and a political project (sanitary democracy in the strict sense). The study bases itself on the dialectics of both conceptions of sanitary democracy such as suggested by the law of March 4th 2002, relative to the rights of the patients and to the quality of the health system. Having raised a semantic rigorous lack on behalf of the legislator of 2002, the study tries to seize the reach and the impact of the highlighted terms of "sanitary democracy", such as they are stipulated. Within the singular colloqium by the law of March 4th 2002, that is under the angle of four main ideas : trust, justice, transparency and responsibility. Then the study focuses again on the essence of the political concept of sanitary democracy, namely the participation of the citizens, that is the sample group of laymen and experts, in debating and decision-making in sanitary matters, especially through public debater, consensus civic conferences. Which allow the confrontation of both experts and laymen' s points of views. All things considered, is the user of the health system becoming a "new citizen" ?

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Informations

  • Détails : 1 vol. (611 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 538-593. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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