La place du droit de la consommation dans les codifications, étude en droit comparé

par Khadigea Qazi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Rémy Cabrillac et de Filippo Ranieri.

Soutenue en 2009

à Montpellier 1 en cotutelle avec l'Université de Montpellier I. UFR Droit .


  • Résumé

    La codification recouvre deux principes distincts. Il s'agit d'abord de l'action de codifier, de réaliser un code. Il s'agit ensuite du résultat de cette action, le codex. La codification obéit à des impératifs de rationalisation, d'accessibilité, d'exhaustivité et de totalisation du droit. Toutefois, la codification parfaite comme la loi parfaite est un mythe, elle n'existe pas. La codification du droit de la consommation en droit comparé démontre qu'il existe deux modèles de codification distincts. Premièrement, le codificateur peut codifier la matière en adoptant un code « autonome » de la consommation, recueil de lois destiné uniquement au droit de la consommation. Ce choix de codification en droit comparé est relativement marginal compte tenu du faible nombre de codifications autonomes adoptées. De lege lata, ce choix est notamment consacré par le droit brésilien, français italien ou roumain. De lege ferenda, ce modèle juridique sera adopté par le droit luxembourgeois, portugais ou québécois. Deuxièmement, le législateur a la possibilité de codifier le droit de la consommation « en dehors d'un code autonome ». Cette technique de codification moderne consiste à intégrer les lois consuméristes, soit dans le Code civil, tel est le cas notamment des droits allemand et néerlandais, ou le Code des obligations, soit dans une loi spéciale d'origine nationale comme en droit autrichien ou belge, ou d'origine communautaire.

  • Titre traduit

    ˜The œplace of consumption law within the codification(s). A study in comparative law


  • Résumé

    Codification covers two different concepts. Codifying is to say carrying out a code. It is as well the result of this action, that is to say the law code. Codification obeys the necessity of rationalization, accessibility, exhaustiveness and the totality of law sector. Nevertheless, a perfect codification just like a perfect law is a myth that does not exist. The codification of the consumption law, as far as it concerns the comparative law, demonstrates at two kinds of codification exist. First, the codifier can choose to codify the lawmatter by creating an separate Consumption Code, that is to say an anthology of laws only destined for consumerist rules. Yet, the choice of this codificationmethod is unconventional because of the small number of independent laws codes (Bresilian, French, Romanian or Italian law). Some legal system bills are currently about to be considered (Law of Quebec, Portuguese or Luxemburg). Secondly, the legislator cannot codify the consumption law into a separated code. This modern way of codifying consists of either inserting the Consumption Law in the Civil Code (or Obligation Code), just like in German and Dutch legislation, or in a specific law which has a national (Belgian or Austrian legislation) or a European Community origin.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (643 p.)
  • Annexes : Bibliographie p. 591-622. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2009 QAZ
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