La coopération administrative internationale en matière fiscale : superposition et mise en oeuvre des traités dans l'espace européen

par Ramazan Kiliç

Thèse de doctorat en Droit. Finances publiques et fiscalité

Sous la direction de Jean-Luc Albert.

Soutenue en 2009

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Face à la mondialisation, les administrations fiscales nationales sont confrontées aux limites juridiques posées par les frontières nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l’administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de déterminer et recouvrer l’impôt dû. Dans ce contexte, il ne peut obliger des personnes résidantes dans un autre Etat à répondre à ses questions. L’administration fiscale est aussi privée de la possibilité de charger ses agents de procéder à des actes d’instruction ou d’enquête sur un territoire étranger. L’autorité fiscale nationale a besoin, par conséquent, d’un mécanisme lui permettant de recueillir des informations présentes sur un territoire hors de sa souveraineté fiscale. Aucun pays n’est épargné pas ce défi. C’est pourquoi les travaux menés à l’initiative des organisations internationales s’orientent vers le renforcement de la coopération fiscale internationale. Des articles relatifs aux échanges de renseignements (première partie) et à l’assistance au recouvrement (deuxième partie) figurent dans les conventions fiscales internationales conclues selon les conventions modèles. Ces dits modèles constituent une source juridique pour les administrations fiscales nationales afin qu’elles puissent mettre en oeuvre cette coopération fiscale. L’Union européenne tend, pour sa part, vers une coopération plus poussée entre les administrations fiscales de ces Etats membres avec ses propres sources juridiques, et l’Union influe également les pays tiers, non-membres, faisant partie de l’espace européen (troisième partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l’évasion et la fraude fiscale internationales que si la coopération administrative internationale se développe de manière significative.

  • Titre traduit

    International administrative cooperation regarding tax issues : variety of agreements and applications in European space


  • Résumé

    With the emerging globalization, national tax authorities are faced with the legal limit created by their national borders. Indeed, when it comes to international transactions, the administration cannot limit itself to the national sources of information/intelligence in determining the amount of the tax and in collecting it. A country cannot oblige a non-resident person within its borders nor put restrictions to a person abroad to answer the questions nor assign its officials abroad for tax investigation. Hence, national tax authorities need a mechanism to collect necessary information located abroad and not related with their tax policies and tax sovereignty, yet however required. Other countries also face the same problem. Therefore, studies implemented by international organizations focus on strengthening tax cooperation. Articles of Tax Agreements such as information exchange (1st part) and cooperation in tax collection (2nd part) signed in line with the Model Agreement establish the necessary legal bases in order for national tax authorities to implement this cooperation. The European Union is also trying to create such cooperation among member state tax authorities by implementing special tax rules and regulations (3rd part). Countries could cope with tax evasion and tax avoidance only by enhancing international cooperation in tax management.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (644 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 611-633

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