La coopération administrative internationale en matière fiscale : superposition et mise en oeuvre des traités dans l'espace européen

par Ramazan Kiliç

Thèse de doctorat en Droit. Finances publiques et fiscalité

Sous la direction de Jean-Luc Albert.

Soutenue en 2009

à Lyon 3 .

  • Titre traduit

    International administrative cooperation regarding tax issues : variety of agreements and applications in European space


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  • Résumé

    Face à la mondialisation, les administrations fiscales nationales sont confrontées aux limites juridiques posées par les frontières nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l’administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de déterminer et recouvrer l’impôt dû. Dans ce contexte, il ne peut obliger des personnes résidantes dans un autre Etat à répondre à ses questions. L’administration fiscale est aussi privée de la possibilité de charger ses agents de procéder à des actes d’instruction ou d’enquête sur un territoire étranger. L’autorité fiscale nationale a besoin, par conséquent, d’un mécanisme lui permettant de recueillir des informations présentes sur un territoire hors de sa souveraineté fiscale. Aucun pays n’est épargné pas ce défi. C’est pourquoi les travaux menés à l’initiative des organisations internationales s’orientent vers le renforcement de la coopération fiscale internationale. Des articles relatifs aux échanges de renseignements (première partie) et à l’assistance au recouvrement (deuxième partie) figurent dans les conventions fiscales internationales conclues selon les conventions modèles. Ces dits modèles constituent une source juridique pour les administrations fiscales nationales afin qu’elles puissent mettre en oeuvre cette coopération fiscale. L’Union européenne tend, pour sa part, vers une coopération plus poussée entre les administrations fiscales de ces Etats membres avec ses propres sources juridiques, et l’Union influe également les pays tiers, non-membres, faisant partie de l’espace européen (troisième partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l’évasion et la fraude fiscale internationales que si la coopération administrative internationale se développe de manière significative.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (644 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 611-633

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