L' abus de convention fiscale internationale

par Lukasz Stankiewicz

Thèse de doctorat en Droit. Finances publiques et fiscalité

Sous la direction de Jean-Luc Albert.

Soutenue en 2009

à Lyon 3 .

  • Titre traduit

    Tax treaty abuse


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  • Résumé

    Les conventions fiscales internationales peuvent faire l’objet d’une utilisation abusive par les contribuables. Ce phénomène prend essentiellement la forme du chalandage fiscal (treaty shopping), mettant en échec le caractère bilatéral de la convention. L’abus de convention nécessite aujourd’hui une assise juridique. L’étude comparative de son mécanisme et de ses critères, permet de définir l’abus de convention, forme de la fraude à la loi, comme une situation où le contribuable invoque abusivement, au regard de ses intentions et de l’esprit de la convention, une convention fiscale (norme invoquée) pour faire échec à l’application de la norme interne qui fonde l’imposition (norme contournée). Le risque inhérent à cette situation est de provoquer un conflit des normes lorsque l’avantage tiré de la norme invoquée est remis en cause au moyen d’une règle de droit interne, de rang inférieur. Cependant, le risque d’inconventionnalité est limité eu égard, essentiellement, au caractère incomplet de la norme conventionnelle (principe de subsidiarité) et, alternativement, au devoir d’interpréter la convention de bonne foi. L’attitude des Etats face à l’abus de convention révèle des incohérences. D’une part, le nombre et la diversité des instruments anti-abus augmentent alors même que l’intérêt pratique du phénomène s’amenuise eu égard notamment à l’érosion graduelle de l’imposition à la source. D’autre part, l’effort de lutte reste bien asymétrique en ce qu’il est très inégalement partagé, même parmi les Etats de l’OCDE. Ainsi, les Etats-Unis sont le seul Etat à mener une politique cohérente de lutte contre ce phénomène, essentiellement à travers les instruments anti-abus objectifs

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Informations

  • Détails : 1 vol. (782 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p.727-772

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