L' impératif de protection des actionnaires et les variations du capital social

par Farouk Bouabdallah

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Yves Reinhard.

Soutenue en 2009

à Lyon 3 .


  • Résumé !

    Les variations du capital social sont des opérations courantes dont les objectifs peuvent être multiples. L'augmentation, la réduction et l'amortissement peuvent alors constitués des instruments destinés à assurer une gestion cohérente des capitaux propres, permettre la sortie de certains actionnaires qui le désirent ou bien faciliter le redressement de la société par une recapitalisation. Les modifications du capital peuvent aussi être le fait d'opérations financières plus complexes telles que la fusion, la scission, l'émission de stock options ou d'actions de préférence etc. Pour autant, les bienfaits reconnus aux opérations de variation du capital social, ne sauraient éclipsés les risques qu'elles font peser sur la situation des actionnaires, qu'ils soient actuels ou potentiels. Face à cette situation, les actionnaires ne sont pas dépourvus de moyens d'actions. Ces derniers sont même nombreux (droit préférentiel de souscription, primes d'émissions pour les plus connus et réajustement des droits pour les actionnaires à termes), mais ils ne sont pas infaillibles car la potec4iol des actionnaires cède presque toujours lorsque les opérations envisagées sont réalisées dans l'intérêt social. Cette dernière notion est la clé de voute essentielle permettant de comprendre la légitimité des atteintes aux droits des actionnaires lors de variations du capital social. Dans ce cas de figure, il est clairement fait la distinction entre les intérêts des actionnaires et celui de la société pris comme une entité propre et indépendante de ces actionnaires. Si la modification du capital envisagée est utile et nécessaire pour la société, l'intérêt des actionnaires passe alors au second plan. Seule une éventuelle et improbable redéfinition du concept d'intérêt social pourrait inverser cette tendance. Dans le cas contraire, il faut considérer, qu'à travers les effets pervers des variations du capital, les actionnaires subissent l'aléa normal que requiert toute activité en société.

  • Titre traduit

    The imperative of protection of the shareholders and the variations of the share capital


  • Résumé

    The changes in social capital are common operations whose goals can be multiple. The increase, reduction and damping can be used as tools to ensure a coherent management of the capital, to allow the release of certain shareholders who desire it, or even to facilitate the adjustment of the company by recapitalization. Changes in capital can also be due to more complex financial transactions such as for example merging, splitting, and the issuance of stock options or preference shares. The recognized benefits of the changes in social capital cannot however eclipse the risk incurred by actual or potential shareholders. In view of this situation, the shareholders are not without mean of action. On the contrary, they are numerous : preferential right of subscription, uttering premium for the most know, and readjusting of the rights at the end for the shareholders. Nevertheless, those means are not infallible since the protection of the shareholders almost always yields when the envisaged operations are carried out in the social interest. This last notion is essential to understand the legitimacy of the violation of the shareholder's rights at the time of variations to the social capital. In this case, a clear distinction is made between the interests of the shareholders and the interests of the company, taken as an independent entity. If the envisages variations to the capital are useful and necessary for the company, the shareholder's interests are then put to the background. Only a eventual and unlikely redefinition of the concept of social interest could reverse this trend. Otherwise, the violation of the rights of the shareholder's through the adverse effects of the changes in capital must be considered as normal hazard required by any activity in company.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (421p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 403-416. Index

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