L' émergence d'un droit familial alimentaire du couple : étude critique

par Raphaële Faivre

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sylvie Ferré-André.

Soutenue en 2009

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Dans un contexte d'effacement de l'institution familiale derrière l'individu, l'étude met en lumière l'émergence d'un impératif alimentaire commun à tous les couples. Le mariage opère comme un modèle vers lequel l'autorité publique fait converger l'union libre et le pacs. A travers l'émergence d'un modèle familial de couple fondé sur la solidarité alimentaire, l'autorité publique développe un droit familial fondé sur un utilitarisme « économique et social ». Mais cette modélisation est incertaine et met en lumière les incohérences existantes dans le traitement juridique des formes de couple. Analyse critique et prospective, si l'étude identifie la solidarité alimentaire comme un enjeu du traitement juridique contemporain des formes de couple, elle réfute l'idée d'un alignement autour d'un modèle unique. Elle envisage les voies possibles d'un droit de collaboration et de protection alimentaire adapté aux différentes formes de couple. Diversité, équité, liberté, sécurité juridique et engagement, en sont les principes directeurs. Elle conduit à réaffirmer le principe de liberté qui préside à l'union libre fermant la voie à toute idée de création d'un statut familial au profit d'un maintien de l'union libre dans la sphère du droit commun et d'une solidarité alimentaire conventionnelle. L'étude propose la création d'un devoir de collaboration alimentaire pendant l'union, unifié entre époux et entre partenaires, adapté aux attentes des individus, conciliant solidarité et autonomie. Articulé autour d'un devoir de protection alimentaire à la dissolution de l'union, ce droit se veut comme une des réponses aux enjeux économiques sociaux et démographiques de la France contemporaine.

  • Titre traduit

    The emergence of a legal framework for co-habitants based on the requirement for mutual financial support : a critical study


  • Résumé

    In a context where the family is losing ground to the individual, the study highlights the emergence of a requirement for cohabitants to provide each other with financial support. Marriage serves as an example on which French public authorities model forms of common-law union and “civil solidarity pacts” (equivalent to British Civil Partnerships). With the development of a family model of the couple founded on financial interdependence, French legislators are paving the way for a new set of family laws based on pragmatic economic and social principles. However, this modelling is flawed and brings to light inconsistencies in the current legal treatment of the different forms of union. A critical and forward-thinking analysis, the study identifies mutual financial commitments as being at stake in the contemporary legal treatment of the various forms of partnership, but equally refutes the notion of any adherence to a single approach. The study envisages the possibility of legal codes of collaboration and financial protection adapted to the different forms of union. Diversity, fairness, freedom, legal security and commitment are the guiding principles. The study leads to a reaffirmation of the principle of free-choice which presides over common-law unions, thus excluding any notion of the formalisation of one set of rules for the family, arguing instead in favour of the conservation of informal unions within the sphere of common law and of conventional obligations of financial support. The study proposes the introduction of a requirement for economic collaboration throughout the duration of the union, acknowledged by spouses and partners, and adapted to the individuals' expectations, thus reconciling mutual obligations with independence. Recognising the need for individual protection upon the dissolution of a partnership, this legal framework aims to provide an answer to the economic, social and demographic questions at stake in contemporary France.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (660 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 594-656. Index

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