La figure contractuelle en droit de la securité sociale

par Paule Charlet Liénard

Thèse de doctorat en Droit du travail

Sous la direction de Pierre-Yves Verkindt.

Soutenue en 2009

à Lille 2 .


  • Résumé

    Si les critères présidant la qualification juridique de “contrat” ont connu des mutations, le droit de la sécurité sociale apparaît comme étant un terrain d'investigation particulièrement riche, dès lors qu'on s'interroge sur la teneur de ces critères aujourd'hui. Le droit de la sécurité sociale regorge en effet de “figures contractuelles”, à savoir d'instruments juridiques qui, couramment qualifiés de contrat, n'en ont souvent que les apparences. Qu'elles servent de support à la mise en oeuvre de politiques publiques de sécurité sociale, ou qu'elles soient à l'origine de prestations de protection sociale complémentaire au sein de l'entreprise, l'objectif de défense de l'intérêt général et de solidarité sociale dans lesquels elles s'inscrivent font d'elles des actes juridiques spécifiques au droit de la sécurité sociale. Ces figures contractuelles apparaissent alors comme étant des actes collectifs d'intérêt général : c'est autour de la notion d'intérêt général, et non autour de la notion de volonté qu'elles sont construites. C'est donc en s'interrogeant sur la nature juridique des figures contractuelles du droit de la sécurité sociale qu'on peut envisager la rénovation du concept contractuel

  • Titre traduit

    Contractual faces in Social security law


  • Résumé

    If the criteria determining the legal qualification of “contract” have seen transformations, Social Security law appears to be a very rich subject of investigation, when we ask questions about the content of these criteria today. Indeed Social Security law abounds in “contractual faces”, that is to say legal instruments which, usually described as a contract, have only the appearance of a contract. Whether they serve as a basis for the implementation of public policies of social security or whether they are at the origin of complementary social welfare within the company, the objective of the defence of general interest and social solidarity on which theu are based make of them specific legal acts of Social Security law. These contractual faces appear therefore as collective acts of general interest : they are built around the notion of general interest and not around the notion of decision. Thus it is by asking questions about the legal nature of the contractual faces of Social Security law that we can envisage the renovation of the contractual concept.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (303 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 256-297

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2009-9 bis
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