Achats des produits du domaine pharmaceutique dans les établissements publics de santé : bilan au 30 novembre 2008 des réformes du code des marchés publics : de la tarification à l'activité et de la rétrocession

Purchase of medicines and medical devices by french public hospitals : analysis of the reform of procedures for publics contracts, and the reforms of payment by results and for distribution of medicines to ambulatory patients

• Auteur / Autrice : Pascal Paubel
• Direction : Daniel Vion
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hôpitaux -- Distribution des médicaments, Systèmes de

Droit

France

Aspect économique

Médicaments -- Droit

Marchés publics -- Droit

Spécialités pharmaceutiques

Marchés publics

Service hospitalier des achats

Préparations pharmaceutiques

économie

ressources et distribution

Résumé

Les établissements publics de santé (EPS) sont soumis pour la totalité de leurs achats aux dispositions du Code des marchés publics (CMP), qui a fait l’objet de plusieurs réformes en 2001, 2004 et 2006, avec des conséquences sur les pratiques des acheteurs hospitaliers. Ce travail présente les principes fondamentaux du CMP, ainsi que l’organisation des achats au sein des EPS. Il traite de l’ensemble des procédures de passation des marchés publics, suite à la publication du décret n°2006-975 du 1er août 2006 (version 2006 du CMP) et de ses textes d’application, ainsi que leur mise en œuvre pratique pour les marchés des médicaments et des dispositifs médicaux. Enfin, ce travail présente les différents modes de financement des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de la réforme de la tarification à l’activité, ainsi que la réforme de la rétrocession hospitalière. Une analyse des conséquences de ces réformes pour les achats hospitaliers de médicaments est proposée

French public hospitals use for all purchases (works, supplies, services) the rules of public contracts. These procedures were modified in 2001, 2004 and 2006, with consequences for practices of hospitals buyers. This work presents fundamentals principles of procedures for public contracts and the organization of purchases in french public hospitals. The consequences of all procedures described by the directory of 1th August 2006 are analysed for supply of medicines and medical devices. This work presents also different modes of financing for medicines and medical devices after the reform of payments by results and the reform for distribution of medicines to ambulatory patients. Analysis of consequences of these reforms for purchase of medicines is suggested at November 2008