Les Incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote dans les sociétés par actions

par Assétou Traore

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Nicolas Mathey.

Soutenue en 2009

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    La diversification des valeurs mobilières a entraîné une dissociation des attributs de l’action. Elle remet en cause certains principes fondamentaux du droit des sociétés, au cœur desquels la question du droit de vote. La suppression du droit de vote entraine des interrogations. Peut-il être considéré comme inhérent à l’action ? Est-il aujourd’hui une condition nécessaire à la qualification d’associé ? Quelles alternatives trouver alors au droit de vote ? Parce qu’elle touche à l’équilibre capital- pouvoir fondant les sociétés par actions, elle remet en cause la cohérence au sein de la société. Parler des incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote nous conduit à une analyse renouvelée des bases de la société. Le droit de vote n’est pas une condition de l’existence de l’actionnaire mais plutôt un moyen de défendre ses droits pécuniaires. Si le droit de vote ne peut plus être considéré comme essentiel à l’action, ne doit-on pas lui substituer le droit de participer. Par ailleurs, la diversification des valeurs mobilières révèle le fossé grandissant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes, le droit de vote y perd son importance. Le constat est celui d’une affirmation des spécificités existant entre ces deux types de sociétés. Mais au-delà de ces mutations, il existe une cohérence profonde. Aussi, la reconnaissance d’un principe de droit commun pour les sociétés par actions avec une prise en compte des spécificités par le droit des marchés financiers apparaît à notre sens la situation la plus appropriée.

  • Titre traduit

    ˜The œImpacts of the Diversification of Transferable Securities on the Right to Vote in Joint-stock Companies


  • Résumé

    The diversification of transferable securities led to a dissociation of the share’s attributes. This dissociation questions some essential principles of the company law, and especially the question of the right to vote. Since the right to vote can be definitely deleted, some questions can be asked: Can he be considered as inherent to the share? Is it a necessary condition for partner's qualification today? What alternatives can be found then? Because it interferes with the major balance between capital and power basing joint-stock companies, it questions the coherence within the company. Speaking about impacts of the diversification of transferable securities on the right to vote drives us to a renewed analysis of the bases of the company. The right to vote is not a condition of the existence of the shareholder but rather a way to defend its pecuniary rights. It is why there are alternatives to the right to vote. Besides, the diversification of transferable securities reveals the ditch growing between the closed companies and the opened companies; the right to vote loses its importance there. The report is an assertion of the specificities existing between these two structures of companies, the relative importance of the right to vote within the opened companies and the difference of the environment in which they evolve. But beyond these mutations, there is a deep coherence. And from this coherence we drew. So, the recognition of a principle of common law for joint-stock companies with a consideration of the specificities by the right of financial markets appears to our minds the most appropriate situation.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (525 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 481-515. Index

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