Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes en droit comparé français, allemand et camerounais

par Jules Alain Petengoue Tassi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Lopez.


  • Résumé

    La problématique liée à l’insuffisance des moyens financiers des entreprises ne cesse de susciter nombres d’interrogations à laquelle une réaction est nécessaire. Les groupes de sociétés en revanche sont moins exposés car, ils constituent un marché interne de capitaux dans lequel les filiales peuvent se financer. En effet, des techniques juridiques de financement orientées vers des choix fiscaux mesurés, s’avèrent être des outils d’optimisation des revenus facilitant le renflouement des fonds propres intragroupes. Telle l’obligation alimentaire au sein d’une famille, les flux financiers horizontaux et verticaux alimentent les sociétés du groupe selon la technique de centralisation de trésorerie. Il en est de même des techniques fiscale du régime de l’exonération des dividendes et de celui de la remontée des pertes. Néanmoins, un contrôle de gestion est important et des sanctions nécessaires. C’est un mécanisme voulu par certains pays européens pour l’expansion des groupes au sein la communauté économique et la conquête de nouveaux marchés. Cette conception est à la base de la dotation des moyens de financement en vigueur en France et en Allemagne, en dehors de la divergence de certains choix tactiques. L’harmonisation du droit des activités économiques, sa modernité et son adaptabilité sont des atouts importants pour la vulgarisation du droit, la promotion des investissements et la création de la valeur ajoutée. Tels sont également les objectifs du droit des activités économiques dans l’espace OHADA.

  • Titre traduit

    The tax treatment of corpporate finance in the intra-group relations in French, German and Cameroonian comparative law


  • Résumé

    The problem bound to the incapacity of the financial means of companies does not stop arousing numbers of questioning for whom a reaction is necessary. The umbrella organisations on the other hand are less exposed because, they establish an internal market of capital in which subsidiaries can finance. Indeed, legal techniques of financing directed to moderate fiscal choices, turn out to be tools of optimization of incomes facilitating the bailing out(refloating) of intragroupes stockholders' equity. Such the maintenance obligation within a family, the horizontal and vertical financial streams feed the companies of the group according to the technique of centralization of finance. It's the same techniques fiscal of the regime of the exemption from dividends and from that of the ascent of the losses. Nevertheless, a management control is important and necessary penalties. It is a mechanism wanted by certain European countries for the expansion of the groups in the breast the economic community and the conquest of new markets. This conception is on the base of the subsidy of the means of financing current in France and in Germany, except the difference of certain choices tactics. The harmonization of the law of economic activities, its modernity and its adaptability are assets important for the popularization of the law, the promotion of the investments and the creation of the added value. Such are also the objectives of the law of economic activities in the space OHADA.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (715 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p.666-705.

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  • Bibliothèque : Université de Cergy-Pontoise. Service commune de la documentation. Bibliothèque universitaire des Cerclades.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : TD CERG 2009 PET
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